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Amendement N° 24 (Adopté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Discuté en séance le 3 juin 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 mai 2008 par : M. J. Gautier, au nom de la commission des lois.
Compléter le quatrième alinéa de cet article par les mots :
ou renvoie aux dispositions des statuts qui prévoient ces modalités
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