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Amendement N° 28 rectifié (Adopté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Discuté en séance le 3 juin 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 juin 2008 par : M. J. Gautier, au nom de la commission des lois.
Dans cet article, remplacer les références :
, 23, 24 et 25
par les références :
et 22 terà 25 bis
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