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Amendement N° 30 (Adopté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Discuté en séance le 3 juin 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 juin 2008 par : Mme Dumas.
Projet de loi N° 314 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Après l'article 22 ter
Après l'article 22 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- A la fin du dernier alinéa de l'article L. 521-3 du code rural, les mots : «, L. 524-4 et L. 526-2 » sont remplacés par les mots : « et L. 524-4 ».
II.- L'article L. 526-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 526-2.-En cas de dissolution d'une société coopérative ou d'une union de sociétés coopératives, l'excédent de l'actif net sur le capital social augmenté, le cas échéant, dans les conditions définies à l'article L. 523-1, est dévolu, soit à d'autres coopératives ou unions de coopératives, soit à des œuvres d'intérêt général agricole.
« Cette dévolution est déclarée auprès du Haut Conseil de la coopération agricole. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à opérer une simplification au régime de la dévolution de l'actif net en cas de liquidation d'une société coopérative agricole.
Il permet d'aligner ce régime à la fois sur les dispositions de droit commun applicables aux sociétés coopératives françaises en application de l'article 19 de la loi du 22 septembre 1947 portant statut de la coopération et sur le nouveau régime de la société coopérative européenne organisé par l'article 15 du présent projet de loi.
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