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Motion N° 8 (Rejeté)
Contrôle comptable du revenu minimum d'insertion
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 mai 2008 par : MM. Fischer, Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Texte de loi N° 20072008-320
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur les conclusions de la Commission des Finances (n° 320, 2007-2008) sur la proposition de loi renforçant le contrôle comptable du revenu minimum d'insertion (n° 212, 2007-2008).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de la motion considèrent que le texte issu des travaux de la Commission des Finances met en cause la mise en œuvre des droits sociaux prévus par la loi et ne règle pas les difficultés découlant pour les collectivités locales du transfert du RMI.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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