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Amendement N° 40 (Tombe)
Liberté de la presse
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 novembre 2008 par : Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Remplacer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au nom de la liberté de la presse et du droit public à l'information, le secret des sources des journalistes est garanti par la loi.
« Nul ne peut contraindre un journaliste à divulguer ses sources, ni chercher, par quelque moyen que ce soit, à en connaître la teneur.
Exposé Sommaire :
La rédaction proposée par l'article 1erpour l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 fait peser de sérieux doutes sur la protection effective du secret des sources des journalistes : celui-ci ne serait garanti que dans le cadre d'une information au public sur des questions d'intérêt général. Est-ce à dire que dans les autres cas -la notion d'intérêt général pouvant être source d'interprétation - ce secret ne serait pas préservé ?
Cette ambiguïté nécessite d'affirmer clairement le principe de protection des sources des journalistes.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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