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Amendement N° 41 (Tombe)
Liberté de la presse
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 novembre 2008 par : Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
I. - Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Bénéficient de la protection du secret des sources :
« 1° les journalistes, soit toute personne qui contribue à la collecte, la rédaction, la production ou la diffusion d'informations, par le biais d'un média, au profit du public ;
« 2° les collaborateurs de la rédaction, soit toute personne qui, par l'exercice de sa fonction, est amenée à prendre connaissance d'informations permettant d'identifier une source et ce, à travers la collecte, le traitement éditorial, la production ou la diffusion de ces mêmes informations.
II. - En conséquence, supprimer le troisième alinéa du même texte.
Exposé Sommaire :
Cet amendement poursuit plusieurs objectifs : d'une part, préciser quelles sont les personnes effectivement protégées par le secret des sources, à savoir les journalistes mais aussi toutes les personnes qui possèdent des informations permettant d'identifier une source. D'autre part, donner une définition plus large du journaliste, afin d'étendre la protection. Enfin, inclure expressément les collaborateurs, la rédaction issue de l'Assemblée nationale n'étant pas satisfaisante sur ce point.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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