Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 42 (Tombe)
Liberté de la presse
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 novembre 2008 par : Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse par un alinéa ainsi rédigé :
« Est considérée comme source toute personne qui fournit des informations à un journaliste et, par extension, le nom et les données personnelles ainsi que la voix et l'image d'une source, les circonstances concrètes de l'obtention d'informations par un journaliste auprès d'une source, la partie non publiée de l'information fournie par une source à un journaliste et les données personnelles, documents et objets des journalistes et de leurs employeurs liées à leur activité professionnelle. »
Exposé Sommaire :
Avec cet amendement, il s'agit de préciser la notion de source et les informations permettant d'identifier la source, en reprenant les définitions de la recommandation n° R(2000)7 du Conseil des ministres du conseil de l'Europe du 8 mars 2000.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.