Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 45 (Tombe)
Liberté de la presse
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 novembre 2008 par : Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
I. - Après le mot :
respectent
rédiger ainsi la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 56-2 du code de procédure pénale :
les dispositions de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881.
II. - Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé Sommaire :
Le juge doit veiller, lors de perquisitions, au respect de la protection des sources des journalistes dans tous les cas, et non seulement lorsque les investigations seraient susceptibles de porter atteinte de façon disproportionnée, au regard de la nature et de la gravité de l'infraction, au secret des sources.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.