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Amendement N° 47 (Retiré)
Liberté de la presse
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 39 )
Déposé le 5 novembre 2008 par : Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Dans le second alinéa de cet article, supprimer les mots :
de façon disproportionnée, au regard de la gravité et de la nature de l'infraction, à la protection qui est due
Exposé Sommaire :
Comme à l'article 3 bis, cette condition posée par l'article 3 ter atténue la portée de la protection du secret des sources dans le cas des écoutes téléphoniques. Il convient donc de la supprimer.
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