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Amendement N° 134 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 11 juin 2008 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 89, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les délais prévus au troisième alinéa de l'article 42 sont applicables.»
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