Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° 135 (Adopté)

Modernisation des institutions de la ve république

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 11 juin 2008 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Photo de Jean-Jacques Hyest 

Projet de loi N° 365 (2007-2008) constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation des institutions de la ve république constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République

Article 34

Supprimer le III de cet article.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org