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Sous-Amendement N° 147 rectifié à l'amendement N° 101 (Retiré)
Modernisation des institutions de la ve république
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 16 juin 2008 par : M. Cointat, Mme Kammermann.
A la fin du dernier alinéa de l'amendement n° 101, supprimer les mots :
à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés
Exposé Sommaire :
Prévoir qu'il soit nécessaire d'atteindre une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés dans chacune des commissions compétentes des deux Assemblées pour bloquer une nomination représente une condition quasiment impossible à atteindre. De plus, il sera très difficile de nommer quelqu'un à une haute fonction de l'Etat si les deux commissions compétentes du parlement ont émis un avis négatif, même à la majorité simple. Dans ces conditions, il semble préférable de chercher à faire coïncider le droit avec ce qui devrait devenir une pratique en se limitant à la majorité simple pour que ces dispositions prennent tout leur sens.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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