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Amendement N° 101 rectifié (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 17 juin 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Sous-amendements associés : 7 147 344 346
Déposé le 17 juin 2008 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Après les mots :
avis public
rédiger comme suit la fin du second alinéa de cet article :
d'une commission mixte paritaire issue des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque cette commission a rendu un avis négatif à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
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