Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 152 rectifié (Non soutenu)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 20 juin 2008
Déposé le 17 juin 2008 par : M. Lecerf.
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Avant le dernier alinéa de l'article 16 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut être recouru aux pouvoirs exceptionnels lorsque l'Assemblée Nationale est dissoute. »
Exposé Sommaire :
Le texte actuel de la Constitution en interdisant la dissolution de l'Assemblée Nationale pendantl'exercice des pouvoirs exceptionnels ne fait pas obstacle à ce que le Président de la République prononce cette dissolution avantla mise en oeuvre de l'article 16. La réunion du Parlement de plein droit se limiterait donc à la seule réunion du Sénat.
Les hypothèses de cohabitation ayant renforcé les possibilités d'opposition entre le Chef de l'Etat et la majorité parlementaire, il semble opportun d'encadrer davantage la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels en précisant son incompatibilité totale avec la dissolution de l'Assemblée Nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.