Déposé le 13 juin 2008 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Avantl'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du préambule de la Constitution est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits fondamentaux sont indivisibles et sont des droits opposables. Tout résident sur le territoire français peut demander et obtenir de la puissance publique le respect de ces droits. »
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire d'inscrire dans la Constitution la notion de droits opposables.
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