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Amendement N° 162 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 18 juin 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juin 2008 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Avantl'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le mode de scrutin proportionnel assure une juste représentation du peuple. »
Exposé Sommaire :
Le pluralisme, la représentation de la jeunesse, des femmes, un renouvellement régulier des élus exige l'instauration de la proportionnelle à l'occasion de chaque élection, quelle que soit sa nature.
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