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Amendement N° 198 rectifié (Retiré)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 23 juin 2008
Déposé le 23 juin 2008 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
I. - Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
peut soumettre
par les mots :
soumet
II. - Compléter le même alinéa par les mots :
appartenant à un groupe parlementaire soutenant le Gouvernement.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que toute proposition de loi devant être débattue, doit être soumise au Conseil d'Etat pour avis, comme les projets de loi.
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