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Amendement N° 212 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 23 juin 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juin 2008 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
I. - Supprimer la seconde phrase du second alinéa de cet article.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le troisième alinéa de l'article 46 de la Constitution est supprimé.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent supprimer la procédure d'urgence et la pratique de la CMP en matière de loi organique qui, du fait de leur importance, exige approfondissement et transparence.
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