Séance en hémicycle du 23 juin 2008 à 21h45

La séance est reprise.

Mes chers collègues, nous poursuivons la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, de modernisation des institutions de la Ve République.

Comme nous en sommes convenus vendredi dernier, le Sénat va examiner, par priorité, l’article 33

La parole est à M. Jacques Blanc, sur l'article.

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, l’article 33 suscite des interrogations de notre part. J’ai souhaité intervenir afin de bien marquer que ce texte, tel qu’il ressort des travaux de l’Assemblée nationale, nous paraît inacceptable. Et ce n’est pas seulement en ma qualité de président du groupe d’amitié France-Turquie du Sénat que je le dis. Certes, je ne cache pas mes sentiments à l’égard de ce grand pays, qui a entrepris des réformes considérables, qui se transforme, mais qui est trop souvent encore méconnu en France et victime de préjugés.

Mais il ne s’agit pas de dire aujourd'hui si nous sommes favorables ou opposés à l’entrée de la Turquie dans l’Union européenne. Le débat n’est pas là : aujourd’hui, il s’agit de savoir si l’on inscrit dans la Constitution des règles qui s’appliquent à tous ou si l’on y introduit un cas d’espèce, en contradiction, à mon avis, avec le caractère général de tout texte constitutionnel.

Mes chers collègues, je ne voudrais pas que l’on interprète mon propos comme une plaidoirie en faveur de la Turquie, que j’aime, que je défends, certes, mais qui, quand bien même on ne l’aimerait pas autant, mérite mieux que cet article 33. Ce pays accepte de se soumettre à des procédures que lui impose l’Union européenne, au cours de négociations longues, huit chapitres sur trente-cinq étant d’ores et déjà ouverts.

Personne ne sait si la question de l’entrée de la Turquie dans l’Union européenne sera posée dans dix ans, quinze ans, voire davantage. Personne ne peut d’ailleurs prévoir ce que les Turcs eux-mêmes souhaiteront alors.

En cet instant, je voudrais que l’on ne montre pas du doigt un pays ami, qui est associé à la grande ambition que représente l’Union pour la Méditerranée, lancée par le Président de la République. Je me trouvais, tout à l’heure, à Marseille, où se tient le Forum des autorités locales et régionales de l’Union européenne et de la Méditerranée, au cours de laquelle a été prononcée une intervention très forte à cet égard.

Mes chers collègues, pour ne rien vous cacher, j’ai été tenté de déposer un amendement tendant à appliquer aux traités relatifs aux adhésions à l’Union européenne les mêmes règles que celles qui concernent tout traité, en vertu de la Constitution. Mais, par respect pour les différentes sensibilités, j’y ai renoncé.

En revanche, je soutiens totalement les amendements identiques, présentés par le président de la commission des affaires étrangères du Sénat et par le président de la délégation du Sénat pour l’Union européenne, qui nous permettent de revenir à la proposition sage et équilibrée formulée par le comité Balladur selon laquelle tout élargissement à quelque pays que ce soit doit être ratifié selon la procédure mise en œuvre à l’occasion de toute révision constitutionnelle. Il s’agit d’apporter des sécurités et des garanties.

Une telle mesure respecte un principe de la Ve République en vertu duquel le Président de la République peut décider, après le vote par les deux assemblées d’un projet de loi constitutionnelle, soit de recourir à un référendum, soit de convoquer le Parlement réuni en Congrès, la majorité des trois cinquièmes étant alors requise.

N’allons pas blesser un grand pays ami. Respectons la Constitution. Tel est mon souhait !

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, sur l’article.

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, l’article 33, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, est tout à fait inacceptable, comme vient de l’indiquer M. Jacques Blanc.

Comment peut-on, dans la Constitution, mettre en place un barrage contre l’entrée de la Turquie dans l’Union européenne ? Cette disposition est scandaleuse, indigne et méprisante pour ce pays.

Que l’on soit pour ou contre l’entrée de la Turquie dans l’Union européenne, le projet de loi autorisant la ratification d’un traité d’adhésion doit être adopté dans une forme qui soit la même pour toutes les adhésions. C’est une question de justice.

Prévoir l’organisation automatique d’un référendum pour entériner l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne est inique. Pourquoi agir ainsi à l’égard de ce pays et pas d’un autre ? Comment vont réagir les Turcs ? Ils peuvent très légitimement se demander s’ils ne sont pas en butte à une forme de racisme.

Lors du débat relatif à la modification du titre XV de la Constitution, la majorité et le Gouvernement nous ont refusé la possibilité de recourir au référendum pour la ratification du traité de Lisbonne, en prétextant que cette procédure devait rester une prérogative du Président de la République. Cette majorité et ce gouvernement reviennent aujourd’hui sur leur position, en imposant le référendum pour la Turquie. Cette volte-face n’est pas digne de la France, ni sur le plan interne ni d’un point de vue diplomatique.

N’oublions pas deux des principes fondateurs de la Ve République : égalité et universalité. Nous les piétinerions si nous adoptions une disposition qui ne vise qu’un seul pays.

Comme la commission l’a proposé, nous voterons la suppression de cette procédure, au profit de celle, au besoin retouchée, de l’article 89.

La parole est à M. Bernard Frimat, sur l’article.

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, les négociations engagées avec la Turquie avancent. C’est la présidence française qui, à partir du 1er juillet prochain, aura la responsabilité de les poursuivre. La décision de les ouvrir a été prise, en son temps, et elle n’a pu être prise qu’à l’unanimité ; cette unanimité aujourd'hui nous engage.

Même si je ne suis pas membre du groupe d’amitié France-Turquie, je pense qu’il faut avoir le courage de dire les choses dans la vie politique.

On a le droit d’être opposé ou favorable à l’adhésion de la Turquie. En revanche, on n’a pas le droit de se cacher derrière une rédaction hypocrite, qui vise une fin bien précise, tout en la dissimulant.

Nous sommes particulièrement à l’aise pour traiter de ce sujet, puisque c’est la deuxième fois que nous avons à en connaître. Nous l’avons abordé au mois de février 2005, lors d’une précédente révision constitutionnelle. Il avait déjà fait l’objet d’une discussion dure au sein de la majorité. En effet, la solution trouvée à l’époque – mes chers collègues siégeant à droite de cet hémicycle, vous l’aviez majoritairement adoptée, alors que, pour notre part, nous nous y étions opposés – consistait à dessaisir tout à la fois le Président de la République de la possibilité de choix qui lui était offerte et le Parlement, réuni en Congrès, de la possibilité de ratifier un traité d’adhésion.

Aujourd’hui, il s’agit de revenir au projet de loi initial – nous avons d’ailleurs déposé un amendement en ce sens – et également à la position que les membres du groupe CRC comme du groupe socialiste avaient défendue et que vous aviez refusée.

Nous sommes pleinement satisfaits de constater que, après trois ans et demi de réflexion, vous êtes maintenant convaincus par les arguments que nous avions présentés à l’époque !

Si nous voulons que nos concitoyens comprennent la situation, il est indispensable d’exposer clairement les données du problème. Deux solutions s’offrent à nous : celle que nous avions proposée dès 2005, qui figure dans le projet de loi, ou celle qui consisterait à maintenir la rédaction actuelle de la Constitution. Il n’y a pas d’autres solutions, et surtout pas l’adoption de l’insupportable rédaction qui nous est soumise, insupportable parce qu’elle vise un pays, sans avoir le courage de l’assumer.

Tels sont les propos que je souhaitais tenir, monsieur le président, afin d’exposer le point de vue des membres du groupe socialiste, au début de ce débat spécifique sur l’article 33.

Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 241, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Vera.

Initialement, le projet de loi visait à revenir sur la disposition qui avait été introduite dans la Constitution, en 2005, sur l’initiative de Jacques Chirac.

Nous avions souligné, à l’époque, le caractère politicien de la mesure tendant à rendre obligatoire l’organisation d’un référendum sur l’adhésion de nouveaux États à l’Union européenne, indépendamment de l’entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l’Europe. Il s’agissait en effet d’une disposition d’opportunité destinée à rassurer une partie de la majorité hostile à l’entrée de la Turquie dans l’Union européenne.

Il n’empêche, surtout après le refus d’organiser un référendum sur le traité de Lisbonne, que le fait de prévoir une automaticité de la consultation revêt un caractère démocratique positif.

Le projet de loi initial de modernisation des institutions de la Ve République tendait à revenir sur cette disposition en prévoyant que toute loi autorisant la ratification d’un traité élargissant l’Union européenne était adoptée après un vote en termes identiques des deux chambres, selon deux procédures alternatives : soit la voie référendaire, soit la voie du Parlement réuni en Congrès, avec la nécessité d’obtenir la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Mais l’Assemblée nationale a décidé l’organisation obligatoire d’un référendum préalable à l’entrée éventuelle de la Turquie dans l’Union européenne, tout en écartant cette obligation pour d’autres pays candidats. S’est ensuivie une rédaction compliquée et confuse faisant appel à la démographie et rendant obligatoire le référendum pour les seuls États dont la population représente plus de 5 % de la population de l’Union.

Cette disposition témoigne d’une certaine duplicité de la part du Président de la République, farouche opposant à l’entrée de la Turquie dans l’Union européenne !

Le fait que le Gouvernement se soit finalement rallié à cette solution proposée par les députés de l’UMP montre bien a posteriori toute l’hypocrisie de la version initiale du projet de loi de révision constitutionnelle.

La disposition de l’article 33 qui formalise un traitement discriminatoire réservé à la Turquie est proprement scandaleuse ! C’est pourquoi le groupe communiste républicain et citoyen souhaite que cet article soit supprimé du projet de loi constitutionnelle.

Mais soyons clairs : si le groupe communiste républicain et citoyen est opposé à l’instauration d’un référendum obligatoire spécifiquement pour l’entrée dans l’Union européenne de la Turquie, ce qui constituerait une discrimination inacceptable, il estime que le peuple doit pouvoir se prononcer directement sur l’entrée dans l’Union de tout État.

L’amendement n° 242, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Dans l'article 88-5 de la Constitution, les mots : « à l'adhésion d'un État » sont supprimés.

La parole est à M. Bernard Vera.

Notre amendement vise à donner la parole aux Françaises et aux Français pour tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’Union européenne et aux Communautés européennes.

Faut-il rappeler que, par référendum en date du 29 mai 2005, le peuple français a massivement refusé d’autoriser la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ? Par cet acte de souveraineté, le peuple a signifié de la manière la plus forte qui soit son rejet de l’Europe libérale consacrée par ce texte.

Confrontés à leur échec, les dirigeants européens ont alors décidé la « relance » de l’Union européenne en contournant la volonté des peuples. Les États membres ont tout orchestré sans consulter ni informer les citoyens européens.

Le traité de Lisbonne devait passer coûte que coûte, à n’importe quel prix ... démocratique ! Telle était l’idée commune à tous les tenants de la « Constitution européenne » et de son prolongement, le traité de Lisbonne !

En France, comme dans les autres États membres de l’Union européenne, le choix de la ratification par la voie parlementaire est éminemment politique. Il exprime le manque de courage de nos dirigeants dès lors qu’il s’agit de soumettre la question directement au peuple.

Le traité a été conçu pour éviter le recours au référendum, mais surtout pour éviter que l’on ait à expliquer son contenu. Le refus d’organiser un référendum a attesté de la volonté de soustraire ce texte au débat public.

En France, on aurait pourtant pu penser, à la lecture de la Constitution française, que le recours au référendum allait de soi sur une telle question. En effet, si la procédure normale de ratification d’un traité relève du Parlement, l’article 11 de la Constitution de 1958 dispose que, lorsqu’un traité, sans être contraire à la Constitution, est susceptible d’avoir des incidences sur le fonctionnement des institutions, le Président de la République peut demander l’accord du suffrage universel.

C’était le cas pour le traité constitutionnel européen et, évidemment, pour le traité de Lisbonne, puisque ce dernier reprenait les principales dispositions novatrices prévues par le traité constitutionnel de 2004.

On aurait donc pu légitimement s’attendre à l’organisation d’un référendum en vue de la ratification du traité de Lisbonne. Cela n’a été le cas ni en France ni dans vingt-cinq autres États membres de l’Union européenne. Seul le gouvernement irlandais a dû recourir au référendum, la constitution de la République irlandaise lui en faisant obligation.

Le résultat était clair et prévisible : lorsque le peuple se prononce directement sur la construction européenne qu’on lui propose, il s’exprime massivement et la refuse.

Aussi faut-il bien comprendre que le déficit démocratique originel dont souffre la construction européenne ne se résorbera pas en écartant le peuple et en ne le consultant pas sur les orientations décidées par les dirigeants européens !

Chacun doit comprendre que l’utilisation de la démocratie représentative pour échapper à l’expression directe du peuple dénature le rôle du Parlement, qui se trouve ainsi, une nouvelle fois, instrumentalisé par l’exécutif.

Les six amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 133 est présenté M. Hyest, au nom de la commission des lois.

L’amendement n° 142 est présenté par M. de Rohan, au nom de la commission des affaires étrangères.

L’amendement n° 292 rectifié est présenté par MM. Mercier, Arthuis, Amoudry, Badré et Biwer, Mme Dini, M. Fauchon, Mmes Férat, Gourault et Payet, MM. Soulage, Deneux et Merceron, Mme Morin-Desailly, MM. Nogrix, J.L. Dupont, Dubois, C. Gaudin, Zocchetto, Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste - UDF.

L’amendement n° 395 est présenté par MM. Baylet, A. Boyer, Collin, Delfau et Fortassin.

L’amendement n° 396 rectifié est présenté par MM. Haenel, de Raincourt, Courtois, Dulait, J. Blanc, Alduy, P. André, Balarello, Beaumont, Bécot, Bernard-Reymond, Besse, Béteille et Bourdin, Mme Bout, MM. Braye, de Broissia, Brun, Buffet, Cambon, Cantegrit, Carle, Cazalet, César, Chauveau, Cléach et Couderc, Mme Debré, MM. del Picchia, Demuynck, Doligé et Doublet, Mme B. Dupont, MM. Duvernois, Émin, Emorine, Etienne, Faure, Ferrand, Fouché, Fourcade, Gaillard et Garrec, Mmes Garriaud-Maylam et G. Gautier, MM. J. Gautier, Gélard, Gérard, Girod, Gournac, Grignon, Gruillot, Guené et Guerry, Mmes Henneron et Hermange, MM. Houel, Huré et Juilhard, Mmes Keller et Lamure, MM. G. Larcher, Leclerc, Le Grand, Leroy, Loueckhote et du Luart, Mmes Malovry et Mélot, M. Milon, Mmes Panis et Papon, MM. Pierre, Pinton, Portelli, Puech, Raffarin, Revet, de Richemont, Richert et Romani, Mme Rozier, MM. Saugey et Sido, Mme Sittler, M. Trillard, Mme Troendle et MM. Trucy, Valade, Vasselle et Vial.

L’amendement n° 493 est présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Rédiger comme suit cet article :

L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Art. 88-5. - Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux Communautés européennes est adopté selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 89. »

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 133.

C’est M. le rapporteur pour avis, auteur d’un amendement identique, qui défendra les deux amendements, monsieur le président.

La parole est donc à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 142.

Cet amendement vise à revenir au texte initial du Gouvernement, qui prévoyait la possibilité pour les pays sollicitant l’adhésion à l’Union européenne d’obtenir une ratification soit par la voie référendaire, soit par la voie parlementaire.

Il tend donc à la suppression de l’amendement voté par l’Assemblée nationale, que je qualifierai, comme les orateurs précédents, de discriminatoire, d’offensant à l’égard d’un pays ami et allié, mais également d’inutile. En effet, s’agissant de l’ouverture des négociations d’adhésion de la Turquie, les mesures de précaution sont telles que cette adhésion, si jamais elle a lieu un jour, n’aboutira pas avant une dizaine ou une quinzaine d’années, à moins que la Turquie, comme le faisait remarquer Jacques Blanc, ne se désintéresse en cours de route de ce processus et n’y renonce.

Par ailleurs, nous souhaitons que l’on cesse de lier les mains du Président de la République qui doit, en l’occurrence, avoir le choix de la procédure. S’il estime qu’il est conforme aux intérêts du pays de procéder par référendum, il décidera de mettre en œuvre cette procédure. S’il considère, en revanche, que la voie parlementaire est préférable, il décidera d’une ratification parlementaire.

Je précise que la ratification par la voie parlementaire suppose que le Parlement se réunisse en Congrès et se prononce pour l’adhésion à la majorité des trois cinquièmes, ce qui représente la quasi-unanimité du Parlement. §

Dans ces conditions, je vous invite, mes chers collègues, à voter la suppression de l’article 33 issu de la rédaction de l’Assemblée nationale.

Mais je souhaite aller plus loin en vous disant qu’il me paraît indispensable, compte tenu de l’état de profonde détérioration des relations franco-turques, que nous renouions des liens avec ce pays.

Nous avons à nous prononcer, ce soir, non pas sur une éventuelle adhésion de la Turquie à l’Union européenne, mais sur une procédure constitutionnelle, et sur rien d’autre !

Je souhaite que nous adressions un témoignage d’amitié à ce grand pays. En effet, s’il est possible de discuter de la légitimité de son adhésion à l’Union européenne, on ne peut nier le rôle extrêmement positif que joue la Turquie dans les relations internationales.

Si des contacts ont été noués entre la Syrie et Israël, c’est à la Turquie qu’on le doit !

Très bien !

Eh oui !

Si l’équilibre et la paix sont rétablis demain, au Proche-Orient, c’est parce que la Turquie aura participé au processus de paix et y aura joué un rôle important.

Nous avons l’occasion, au travers du vote que nous allons émettre, de montrer à nos amis turcs que nous n’avons absolument aucune intention de les discriminer et que nous voulons, au contraire, les traiter comme ils le méritent, en partenaires et en égaux.

Bravo !

La parole est à M. Pierre Fauchon, pour présenter l’amendement n° 292 rectifié.

Le groupe de l’Union centriste-UDF partage les réflexions qui viennent d’être excellemment exprimées par M. le président de la commission des affaires étrangères. Il est vrai qu’a été votée voilà quelques années, dans l’émotion accompagnant le référendum, une disposition – personnellement, je ne l’avais pas votée ! – qui apparaît aujourd’hui regrettable et même très fâcheuse.

Ce n’est pas une raison pour nous inviter aujourd’hui – et je ne comprends pas la démarche de l’Assemblée nationale à cet égard –, à adopter un dispositif marqué au coin de l’hypocrisie la plus évidente, assez consternante de ce point de vue, et qui, par ailleurs, méconnaît la logique européenne. En effet, le fait que la population d’un État représente plus ou moins 5 % de la population de l’Union n’a pas, dans la problématique européenne, l’importance que l’on croit.

Le Luxembourg, Malte, ainsi que d’autres petits États pèsent aussi lourd, dans les instances exécutives de l’Union européenne, que d’autres États plus peuplés : ils ont un membre au sein du Conseil des ministres et peuvent avoir un commissaire. Au Parlement, naturellement, les pondérations de population jouent : il ne peut pas en être autrement ! Mais au sein des autres instances européennes, et notamment des instances exécutives, la question du pourcentage de population n’a pas d’incidence.

Cette mesure est donc hypocrite, blessante, et même offensante pour un peuple qui, Dieu merci, a sa fierté. En outre, elle ne répond pas à la véritable logique européenne.

J’ai apprécié les propos tenus précédemment, notamment par mon ami Jacques Blanc. Je fais partie, comme lui, du groupe d’amitié France-Turquie, et même si je n’entretiens pas des relations aussi personnelles que lui avec ce peuple, j’observe celui-ci aussi attentivement que je le peux au cours de voyages et de rencontres.

Je dois dire que ce peuple a quelque chose d’admirable – et je ne parle pas ici de politique étrangère –, surtout si l’on envisage ses origines et les conditions de la construction de l’État turc. Ainsi, l’expérience kémaliste doit beaucoup aux institutions françaises et à notre tradition, car elle est profondément, et à tous égards, inspirée du système français.

Tout à fait !

Il faut imaginer les difficultés qu’a dû surmonter ce peuple, vivant souvent, à l’origine, dans une société tribale, pour parvenir en moins d’un siècle au niveau de modernité qu’il a atteint et qu’il continue de dépasser en acceptant les sujétions que nous lui imposons, chapitre après chapitre !

Nous veillons de notre mieux à faire évoluer les institutions de ce pays qui ne sont pas, effectivement, dans le même état que les nôtres. Mais sommes-nous si satisfaits de nos institutions, et celles-ci sont-elles si parfaites que cela ? Interrogeons-nous d’abord, avant de critiquer les autres !

La démarche dans laquelle est engagée la Turquie est donc admirable, et ce d’autant plus qu’elle est confrontée à la question si cruciale pour ce pays, mais aussi pour toute l’Europe – je n’ai pas besoin d’entrer dans les détails ! –, de la conciliation entre laïcité, principes républicains et Islam.

Comment pourrions-nous, dans ces conditions, nous adresser à ce peuple, qui se construit et trouve des solutions à ses problèmes avec beaucoup de sagesse, en surmontant de façon admirable et par la voie légale ses difficultés, les unes après les autres, en adoptant une attitude de défi et de mépris ? Ce serait choquant !

Je souhaite donc de tout cœur que nous adoptions cette disposition qui laisse au Président de la République le soin de choisir, le moment venu, entre l’une ou l’autre de deux solutions qui seront, de toute façon, des solutions démocratiques.

Je considère pour ma part, comme Platon et d’autres auteurs illustres, que, dans des affaires aussi complexes, la consultation des représentants du peuple vaut bien mieux que la consultation directe du peuple.

L’amendement n° 395 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Hubert Haenel, pour présenter l’amendement n° 396 rectifié.

Le président de la commission des affaires étrangères, M. Josselin de Rohan, de même que MM. Pierre Fauchon et Jacques Blanc ont parfaitement situé le débat en cause avec cet amendement concernant la Turquie, adopté par l’Assemblée nationale.

Permettez-moi, mes chers collègues, de poser une question. Pourquoi faudrait-il revenir au texte initial du projet de loi ?

Il faut rappeler, tout d’abord, que ce débat ne concerne pas l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne.

Si cette question doit se poser un jour, ce ne sera pas avant une quinzaine d’années. Nul ne peut dire, en cet instant, où en seront alors l’Europe et la Turquie.

Aujourd’hui, le problème ne se pose donc pas.

Le débat porte d’abord sur une question de principe : doit-on insérer dans notre Constitution une disposition concernant un pays étranger bien précis ? En effet, un seul pays est en réalité visé par le texte adopté par l’Assemblée nationale.

Nous devrions être d’accord pour considérer qu’une constitution républicaine n’est pas faite pour régler des cas particuliers.

En outre, introduire un critère démographique pour déclencher une obligation de référendum est une démarche mal fondée. Cela sous-entend que l’importance politique d’une adhésion à l’Union européenne est uniquement une question de niveau de population.

Or, ce n’est pas vrai. Lorsque nous avons approuvé l’adhésion de Chypre, pays divisé, qui compte moins de 900 000 habitants, nous avons fait un choix politique lourd. Si, un jour, nous nous prononçons sur l’adhésion du Kosovo, qui peut croire que ce ne sera pas un choix politique très important, et ce alors que ce pays compte moins de deux millions d’habitants ?

De plus, nous devons songer aux implications diplomatiques de ce texte. La Turquie le considère comme une discrimination à son égard, voire une humiliation

Enfin, l’introduction d’une obligation de référendum est inutile : l’adhésion d’un État membre à l’Union européenne n’est pas une affaire qui se traite à la sauvette. Elle nécessite l’accord de tous les gouvernements, puis l’approbation du Parlement européen, et enfin l’approbation de chaque pays.

Le texte initial du projet de loi, celui auquel nous vous demandons de revenir, mes chers collègues, permettrait d’appliquer aux adhésions à l’Union européenne la procédure la plus solennelle qui soit, celle de la révision de la Constitution, qui implique normalement un référendum.

Si l’opinion publique est troublée et divisée par une adhésion, il y aura inévitablement un référendum, que ce soit par décision du Président de la République ou par voie d’initiative populaire.

Il faut donc en revenir au texte initial du Gouvernement, qui apporte des garanties suffisantes, sans introduire dans notre Constitution une disposition discriminatoire.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour défendre l’amendement n° 493.

Cet amendement est identique aux amendements précédents, ce qui n’est pas sans signification.

Je rappelle que tous les problèmes naissent de la formule mise en œuvre en février 2005, et contre laquelle les socialistes ont voté tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale. Nul n’ignorait qu’il n’y avait pas de sens à imposer la procédure référendaire pour tout élargissement, quel qu’il soit. Néanmoins, cette disposition a été adoptée, sans doute pour des considérations tenant plus à la politique intérieure de la France qu’à la construction européenne.

Nous ne devons pas oublier quels étaient, en décembre 2004 et en octobre 2005, le Président de la République et le Premier ministre. Les chefs de gouvernements européens ont décidé à l’unanimité d’ouvrir des négociations d’adhésion avec la Turquie. Quand on ouvre des négociations, c’est que l’on pense pouvoir aboutir, et même que l’on a l’idée d’aboutir ; sinon, s’engager dans cette démarche serait totalement hypocrite.

La France s’est engagée dans ce processus. Il reviendra au gouvernement français et, au premier chef, au Président de la République de poursuivre ces négociations à partir du 1er juillet prochain.

J’estime, comme plusieurs de mes collègues, que, si nous ne voulons pas compromettre les équilibres géopolitiques, la paix dans le monde, non plus que le dialogue entre les populations, les États, les pays, il serait absurde d’humilier ce pays si important qu’est la Turquie.

Mes chers collègues, la lecture de la presse turque nous prouve que ce seuil de 5 % a déjà fait beaucoup de mal en Turquie.

Oui !

Il a beaucoup terni, là-bas, l’image et l’idée qu’ont les Turcs de la France.

C’est plus que son image qui est en cause !

Cette fâcheuse idée d’introduire ce pourcentage a quelque chose de discriminatoire et de parfaitement désobligeant…

Très bien !

…à l’égard d’un peuple ami vis-à-vis duquel nous avons librement décidé d’ouvrir des négociations.

Or, quand on ouvre des négociations, on sait que des difficultés devront être surmontées, mais on ne part pas du principe que l’on n’y parviendra jamais, bien au contraire.

Pour toutes ces raisons, nous demandons le retour à la rédaction initiale du texte et au droit commun.

L'amendement n° 154, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :

Après le mot :

lorsque

rédiger comme suit la fin de cet article :

le territoire de cet État est situé, dans sa totalité ou pour partie, hors du continent européen, ».

La parole est à M. Jean-René Lecerf.

Il n’est pas toujours facile d’être parlementaire, mais c’est avec sérénité que je vais assumer une position que je sais être extrêmement minoritaire au sein de cet hémicycle.

J’ai lu, dans le rapport de M. Hyest, la référence faite à l’engagement pris, le 1er octobre 2004, à l’occasion d’un sommet franco-allemand, par le Président de la République de l’époque, M. Jacques Chirac, « de garantir qu’à partir d’une certaine date, c’est-à-dire avant l’entrée éventuelle ou la question de l’entrée éventuelle de la Turquie, les Français soient interrogés, non pas par le biais de la procédure parlementaire, mais obligatoirement pour cet élargissement et d’éventuels autres élargissements par le biais du référendum ».

C’est même dans la Constitution !

C’est sur le fondement de cet engagement qu’a été adoptée, le 1er mars 2005, la révision constitutionnelle…

Exact !

… que j’ai votée, comme beaucoup d’entre vous, mes chers collègues.

Cette révision, j’estime que nous l’avons assumée, y compris devant le peuple français.

Il faut la garder, alors !

Je ne suis pas absolument convaincu que le fait de changer d’avis quelques années plus tard soit la meilleure manière de réconcilier les habitants du vieux continent avec l’idée même de l’Europe.

C’est la raison pour laquelle, restant sur l’opinion qui était la mienne en 2005 et n’étant pas pour autant favorable à ce que l’on introduise dans le texte de la Constitution un pourcentage – cette notion n’y a pas sa place, selon moi –, j’ai suggéré une autre manière d’aborder cette question : pourquoi ne pas nous interroger sur l’attitude que nous aurions si la demande d’adhésion était faite par des États ayant la totalité ou la majeure partie de leur territoire en Europe ?

L’Ukraine, la Russie !

On va m’objecter que la notion d’Europe est extrêmement complexe. Je me souviens des leçons de géographie de mon instituteur, lorsque j’étais élève de septième, ancien nom de l’actuel CM2 : l’Europe a pour frontières l’Arctique au Nord, la Méditerranée au Sud, et je ne sais si je dois ajouter, d’Ouest en Est, « de l’Atlantique à l’Oural ». Il n’y aurait pas de discrimination, pas de stigmatisation, me semble-t-il, à adopter une procédure particulière pour les États dont l’essentiel du territoire ne s’étend pas sur le continent européen. Ainsi, c’est non pas un seul État candidat, mais éventuellement plusieurs, voire un grand nombre, qui seraient visés.

C’est la raison pour laquelle, sereinement, conscient du caractère très minoritaire de mon opinion dans cette assemblée, je défends cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Par l’amendement n° 241, nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen souhaitent supprimer l’article 33, et donc en revenir au texte actuel de la Constitution. Cet amendement est contraire à la position adoptée par la commission, s’agissant de cette révision constitutionnelle : nous souhaitons en effet un retour au texte initial du Gouvernement, avec une procédure calquée sur celle de l’article 89 de la Constitution, le Président de la République ayant le choix entre le Congrès et le référendum. L’avis de la commission est donc défavorable.

La commission est également défavorable à l’amendement n° 242. Il n’est pas souhaitable de renvoyer systématiquement au référendum l’autorisation de ratification des traités européens. La souveraineté nationale s’exprime soit par la voie parlementaire, soit par référendum. Les deux possibilités doivent être ouvertes. Il appartient au chef de l’État d’apprécier à laquelle de ces procédures la ratification d’un traité doit être soumise.

J’en viens aux amendements identiques. Il faut tenir compte de tout le contexte. Il n’est pas possible de citer, même d’une manière indirecte, un pays dans la Constitution. La loi fondamentale n’est pas faite pour cela.

La Nouvelle-Calédonie !

On peut parler des collectivités d’outre-mer, car c’est autre chose !

Pour des raisons de cohérence juridique et de respect des États tiers, la commission des lois et la commission des affaires étrangères ont considéré qu’il valait mieux en revenir au texte du Gouvernement.

Je rappelle que l’article 3 de la Constitution est ainsi rédigé : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. »

Il y a donc lieu d’en revenir au texte initial du projet de loi, qui vise à réécrire l’article 88–5 de la Constitution.

J’ajoute que nous avons créé, à l’article 3 bis nouveau, la possibilité d’un référendum d’initiative parlementaire et populaire. Ainsi, que ceux qui craindraient qu’un jour un Président de la République ne soumette pas au référendum l’adhésion d’un pays, adhésion en faveur de laquelle, manifestement, une majorité de Français ne seraient pas prêts à se prononcer se rassurent : il y aurait toujours la possibilité d’utiliser cette procédure. Un cinquième des membres du Parlement appuyés d’un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales pourraient demander un référendum dans ce cas. Il est bon d’expliquer à nos concitoyens qu’ils pourraient s’exprimer le moment venu, s’ils n’étaient pas entendus par le Président de la République.

La commission est donc bien sûr favorable aux amendements identiques n° 142, 292 rectifié, 396 rectifié et 493.

Monsieur Lecerf, la commission ne peut être que défavorable à l’amendement n° 154, puisqu’elle a été favorable aux autres amendements.

Force est de constater, en toute honnêteté, que cet amendement poserait un problème : je ne sais pas où se situent les limites du continent européen, car elles n’ont jamais été définies, ce qui m’inquiète quelque peu.

Absolument !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Aux termes de la Constitution, depuis la révision du 1er mars 2005, comme l’a rappelé M. Lecerf, est imposée l’organisation d’un référendum avant tout nouvel élargissement de l’Union européenne.

Cette exigence pouvait sembler excessive. Elle pourrait entraîner une succession de référendums, par exemple, en cas d’adhésions échelonnées de plusieurs États des Balkans.

C’est pourquoi, dans le texte qu’il a présenté à l’Assemblée nationale, le Gouvernement retenait une solution beaucoup moins systématique : il laissait au Président de la République le choix entre l’organisation d’un vote par référendum ou d’un vote au Congrès à la majorité des trois cinquièmes, selon la procédure applicable aux révisions constitutionnelles.

L’hypothèse d’un vote au Congrès laisse une faculté de blocage à 40 % des parlementaires.

Cette solution n’a pas été retenue par l’Assemblée nationale, un nombre important de députés ayant en effet estimé qu’il fallait garantir la consultation du peuple français pour les élargissements les plus importants.

L’instauration du seuil de population a paru constituer le meilleur moyen pour juger de l’importance de ces élargissements. C’est le compromis et le consensus que nous avons trouvé avec les parlementaires.

L’adhésion d’un pays qui représente plus de 5% de la population de l’Union Européenne aura effectivement pour conséquence de modifier substantiellement les équilibres au sein de l’Union, du fait des pondérations au Parlement et au Conseil.

La fixation d’un seuil de population permettait d’assurer aux Français qu’ils seraient consultés pour les élargissements les plus importants de l’Union Européenne.

Cet amendement a suscité des controverses, ainsi que vous venez de le rappeler, mais le Gouvernement ne peut y être insensible, comme le Premier ministre l’a d’ailleurs affirmé devant vous mardi dernier. Nous serons donc, encore plus que sur d’autres sujets, à l’écoute de tous.

Les amendements n° 133, 142, 292 rectifié, 396 et 493 tendent à en revenir au texte initial du Gouvernement. Le Gouvernement en prend acte, et il conviendra de réfléchir ensemble, au cours de la navette, à une voie de compromis entre trois solutions : le texte actuel de la Constitution, comme le propose le groupe CRC avec l’amendement n° 241, la solution qui a été retenue par l’Assemblée Nationale, ou, enfin, le recours à la procédure de l’article 89, qui recueille manifestement la préférence au Sénat.

Le Gouvernement est confiant dans la capacité du Parlement à faire émerger une solution dans le cadre de la navette, comme nous l’avons fait tout à l’heure à propos d’autres amendements. Il s’en remet sur ces amendements à la sagesse de la Haute Assemblée.

En revanche, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 154, présenté par M. Lecerf, qui revient à la situation antérieure, …

Pas exactement !

… qui impose un référendum en cas d’adhésion d’un État situé au moins en partie en dehors du continent européen.

Voilà !

Une telle formule est stigmatisante ; de plus, elle paraîtrait curieuse dans la constitution d’un pays tel que la France dont une partie du territoire, avec l’outre-mer, est située en dehors de l’Europe.

Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n°242 du groupe CRC, qui tend à imposer un référendum pour tout traité relatif à l’Union européenne. Il n’y a pas de raison de prévoir une telle obligation, quel que soit l’enjeu du traité concerné.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote sur l'amendement n° 241.

Il est hors de question d’accepter une stigmatisation quelconque, par quelque biais que ce soit, de la Turquie.

D’ailleurs nous l’avions indiqué quand une majorité avait voté l’introduction du référendum obligatoire pour tout élargissement. Nous n’avons pas changé d’avis.

Nous avons proposé de revenir à un référendum pour toute modification de traité ou tout traité nouveau concernant l’Union Européenne. C’est le débat que nous avons eu concernant le traité constitutionnel et, aujourd’hui, le refus du traité de Lisbonne par l’Irlande.

Il faut constater que, bien souvent, alors que les parlementaires votent majoritairement en faveur d’une décision en matière européenne, les peuples, quand ils sont consultés, ont un tout autre comportement. C’est un fait.

En effet, l’insatisfaction des peuples concerne non pas le fait d’être Européens ou de construire l’Europe – les enquêtes d’opinions le montrent assez –, mais plutôt la façon dont l’Europe se construit, la succession de traités qui se ressemblent comme deux gouttes d’eau et qui vont à l’encontre des intérêts populaires.

Aujourd’hui, au moment où l’Europe connaît une grave crise démocratique, à laquelle s’ajoutent les problèmes sociaux et économiques qui induisent d’ailleurs la crise de l’Europe et donc le déficit démocratique, retirer à nos concitoyens le pouvoir d’intervenir, de se prononcer sur l’élargissement de l’Union et sur un nouveau traité modifiant les règles européennes ne serait pas un bon signe.

Je mets aux voix l'amendement n° 241.

Je mets aux voix l'amendement n° 242.

La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 133, 142, 292 rectifié, 396 rectifié et 493.

Je voudrais apporter une voix de soutien à notre collègue M. Lecerf, qui a été bien courageux. C’est une voix discordante, même si, jusqu’à présent, le Sénat a à mon avis très bien travaillé sur cette question constitutionnelle. Permettez-moi de faire état d’une opinion qui n’est pas celle de la majorité de ceux d’entre nous qui se sont exprimés ou vont le faire.

Que ce soit bien clair, je préférais la formulation impulsée par Jacques Chirac voilà trois ans. Elle permettait en effet de recourir, pour les élargissements, au consentement populaire. Je crois en effet qu’il est temps, avec une trentaine de pays, de dire clairement quels États ont ou non vocation à entrer dans l’Union Européenne. Les choses seraient très claires et finalement assez logiques.

Mais l’Assemblée nationale a décidé d’une autre formulation. J’ai la faiblesse de penser qu’il s’agit d’un compromis entre ceux d’entre nous qui pouvaient craindre que les Français ne soient trop souvent consultés – à chaque élargissement – et ceux, comme moi, comme d’autres aussi, qui considèrent qu’on ne peut pas continuer sans cesse à écarter du consentement populaire le processus d’élargissement qui paraît lancé et pris dans une extension sans fin apparente.

Je suis opposé, bien sûr, aux amendements de suppression. J’ai entendu ici et ailleurs, depuis le vote émis par les députés, un certain nombre de critiques qu’on pourrait résumer finalement en trois idées.

Tout d’abord, ce serait une stigmatisation, et M. Jouyet a même utilisé le mot « injure ». Encore une fois, j’ai le sentiment que, comme l’a très bien dit M. Blanc, notamment, ce n’est pas de l’issue de négociations que nous avons à décider. Il ne s’agit pas de savoir si tel ou tel pays peut adhérer.

La Turquie est un grand pays, qui a joué un rôle stratégique dans l’OTAN, au temps de la guerre froide, …

Et toujours !

…et qui joue aussi un rôle important entre la Syrie et Israël ; mais l’appartenance à l’OTAN n’est pas non plus un ticket d’entrée à l’Union européenne.

On ne préjuge pas l’issue des négociations. Simplement, on souhaite que le peuple ait le dernier mot. En quoi une consultation du peuple par référendum automatique obligatoire serait-elle une injure, mes chers collègues ?

Il me semble important, au contraire, que le peuple puisse se décider sur ces choses-là.

Par ailleurs, le référendum serait une dépossession du Parlement ou des prérogatives du Président de la République. J’aimerais vous relire le début de l’article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voix du référendum ».

Nul parlementaire ou Président de la République ne peut se sentir dépossédé dans la mesure où aucun n’est le peuple : nous sommes simplement une voix d’expression du peuple.

La Constitution de la Ve République organise la coexistence de trois légitimités : le référendum, la représentation nationale, avec le Parlement, et le Président de la République. C’est une richesse, et cela n’a jamais été une amputation.

Oui !

Enfin, cette disposition du référendum automatique, du verrou référendaire, n’aurait pas sa place dans notre Constitution !

Si, pour tout le monde.

Avec pratiquement trente États, la question des frontières est désormais la question du projet européen, et donc du projet France.

Nous sommes payés pour le savoir, avec le thon rouge, la TVA, les produits pétroliers, la semaine prochaine la transposition d’une directive qui va nous obliger, dans le projet de loi de modernisation de l’économie, à modifier les CNEC, ou commissions départementales d’équipement commercial – la grande affaire ! –, le droit européen imprègne toute notre vie nationale.

Il vous faut terminer, monsieur Retailleau !

Alors pourquoi refuser aux Français le dernier mot quand il s’agit de mettre en cause des changements radicaux qui pourraient affecter le modèle européen et la nature même du projet européen ?

Un seul homme, un Président de la République, peut-il décider, pour des choses aussi importantes, s’il soumet ou non au peuple le projet ? Citez-moi un seul pays dont la candidature ait été retenue et dont l’adhésion n’ait pas été acceptée, mis à part peut-être un dont le peuple aurait refusé cette adhésion ? Il n’y en a pas !

Cette disposition n’aurait pas sa place ? Mais pourquoi, l’avait-elle voilà trois ans et ne l’aurait-elle plus tout d’un coup, comme par magie ?

Mes chers collègues, j’aimerais vraiment voter cette révision constitutionnelle. Mais sans le verrou référendaire, plusieurs de mes collègues et moi-même considérons que nous ne pouvons le faire.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

J’entends dire depuis quelques instants que nous supprimerions, par les propositions que nous faisons, la possibilité pour le peuple français de se prononcer par référendum sur une adhésion.

Nous n’avons jamais dit cela ! Ce n’est ni dans notre amendement ni même dans les intentions du Président de la République qui a lui-même déclaré qu’il soumettrait l’adhésion de la Turquie, si jamais cette opportunité se présentait, au suffrage de l’ensemble des Français.

Ce que nous voulons tout simplement, c’est que soit maintenue la possibilité de choisir une voie ou une autre.

Très bien !

Il n’a jamais été question de renoncer à soumettre une adhésion au référendum. Mais il nous paraît que, s’agissant du Kosovo, de la Serbie ou d’autres pays, la voie parlementaire est peut-être suffisante.

N’allez pas nous dire que nous voulons priver le peuple du moyen de s’exprimer alors que cette possibilité existe dans la Constitution ! Simplement, nous proposons que le référendum ne soit pas automatique pour toutes les adhésions, et refusons qu’un pays particulier soit désigné nommément !

Très bien !

La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

M. de Rohan vient exactement de dire ce que j’avais l’intention de répondre à mon collègue. Mais c’est à titre de témoignage que je prends la parole. Je suis rapporteur pour la délégation pour l’Union Européenne sur le suivi d’adhésion de la Turquie.

Ah ! Intéressant...

Oui, Madame ! J’ai effectué avec M. Haenel plusieurs voyages en Turquie. Nous avons rédigé des rapports et avons vu l’évolution vers l’adhésion de la Turquie.

Mes chers collègues, contrairement à ce que certains ont commencé à faire, il ne s’agit pas ici de débattre sur l’adhésion de la Turquie ; ce n’est absolument pas le problème. D’ailleurs, cette question ne se posera peut-être pas, de l’avis même de certaines autorités turques. On verra bien le moment venu, dans douze à quinze ans, si la Turquie exprime toujours le désir d’adhérer à l'Union européenne et si elle en a les moyens. Du reste, l'Union européenne sera peut-être devenue tout autre chose. Il sera alors temps d’engager le débat.

La discussion, ce soir, doit donc se limiter à ce seuil des 5 %. À cet égard, permettez-moi de vous raconter une petite anecdote. Voilà trois semaines, Hubert Haenel et moi-même avons été reçus par de hautes personnalités turques, et, sur leur bureau, se trouvait le texte du projet de loi constitutionnelle adopté par l’Assemblée nationale. Ces personnalités nous ont dit, en plaisantant, que les députés, au lieu d’inscrire ces 5 %, auraient pu tout simplement écrire qu’un référendum serait obligatoire pour tous les pays dont le nom commence par la lettre T et finit par la lettre E !

La Tunisie ! (Nouveaux sourires.)

Ce n’est pas un pays européen ! D’ailleurs, elle n’est même pas candidate !

Mes chers collègues, aux dires de certains, il convient de ne pas perturber nos relations avec la Turquie. Mais, comme j’ai pu le constater sur place, le mal est déjà fait, et la situation est grave ! Plusieurs sociétés françaises ne réussissent plus à signer de contrats avec la Turquie. Elles ne peuvent même plus s’associer, dans le cadre de joint ventures, à des entreprises étrangères, ces dernières redoutant que leur présence ne les empêche de recevoir l’agrément des autorités turques.

Nous sommes véritablement confrontés à de sérieuses difficultés, au-delà même des problèmes de relations personnelles et politiques. En effet, pour les Turcs, ce n’est même plus de la discrimination, c’est presque une injure !

Par conséquent, mes chers collègues, supprimons ce critère de 5 % qui ne rime à rien !

Très bien !

La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin, pour explication de vote.

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, je tiens à rappeler, pour notre collègue et ami Jean-Pierre Sueur, quelques éléments de notre histoire récente relatifs à la révision constitutionnelle de février 2005.

Le Président Jacques Chirac n’a jamais caché à quiconque, surtout pas aux Français, sa position quant à la Turquie.

C’est vrai !

Ses choix ont été très courageux, et il les a toujours expliqués avec une parfaite netteté.

Il a notamment refusé de mettre son veto au processus d’adhésion, sachant que ce dernier était complexe et qu’il présentait un certain nombre de garanties. Il a consulté l’ensemble des familles politiques. S’est alors dégagé le sentiment qu’il fallait recourir au suffrage populaire pour les prochains élargissements.

Le Président de la République a clairement refusé de désigner nommément un État, pour ne pas laisser penser qu’il pourrait y avoir différentes procédures d’intégration à l’Union européenne selon les pays concernés.

Absolument !

C’est donc pour cette raison qu’il a choisi le référendum pour tout nouvel élargissement et qu’une telle possibilité existe désormais. Je suis moi-même attaché au fait que la procédure d’adhésion soit la même pour chaque pays, car cela permet d’éviter tout risque de discrimination. Les uns et les autres devront donc veiller à respecter le processus d’adhésion.

De ce fait, je me sens tout à fait à l’aise en votant les amendements identiques, même si je trouve que la disposition adoptée à l’époque était, d’une certaine manière, plus protectrice. Cela dit, le choix de la procédure finale relève de la responsabilité du chef de l’État, et l’article 33, cher collègue Bruno Retailleau, ne remet pas du tout en cause les principes de nos institutions. Au contraire, la rédaction retenue valorise le choix du Président de la République. Sur ce plan, la campagne pour la prochaine élection présidentielle sera éclairante : chaque candidat sera tenu de prendre un engagement. L’actuel Président de la République l’a dit, il y aura un référendum s’il est aux commandes. Nous verrons ce que ses éventuels successeurs décideront.

En tout état de cause, la décision finale reflétera l’opinion de la majorité des Français, qui se seront exprimés par leur suffrage.

La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.

Mes chers collègues, je ferai trois observations.

La première, c’est que le fait de modifier deux fois en trois ans la Constitution sur ce point illustre de la meilleure manière possible l’absolue nécessité de manier notre loi fondamentale avec précaution. Voilà une disposition qui sera demeurée virtuelle !

La deuxième observation tient aux difficultés rencontrées par ceux qui expriment des réserves. Je partage largement l’avis émis par M. Retailleau, à propos, notamment, de tout élargissement. M. Haenel s’en souvient, à l’occasion du débat sur la Roumanie et sur la Bulgarie, j’avais moi-même exprimé la plus expresse réserve, dans la mesure où, à un moment donné, on peut être contre tout élargissement, a fortiori quand il s’agit de l’adhésion de la Turquie.

Au demeurant, pour les partisans de cette dernière, le fait de réviser le texte constitutionnel est certainement plus facile que pour ceux qui expriment des réserves. Lorsque le général de Gaulle, comme cela a été rappelé, a déclaré à Ankara, en 1963, que la Turquie avait une vocation européenne, on en a peut-être conclu un peu vite que son adhésion était en vue, alors que le général de Gaulle, la même année, exprimait des réserves sur celle de la Grande-Bretagne. Par conséquent, tout cela est toujours très compliqué.

Pour ceux qui se montrent sceptiques sur l’adhésion de la Turquie, la difficulté tient au fait que le crédit de l’État français compte tout autant que leurs réserves.

On peut également redouter la progression insidieuse du processus d’adhésion. La Turquie et l’Union européenne ont ainsi récemment ouvert la discussion concernant les septième et huitième chapitres, sur les trente-cinq prévus. Or, on le sait très bien, à un moment donné, à la fin de l’« entonnoir », il faudra trancher, ce qui fera peser une énorme responsabilité sur nos dirigeants, notamment le Président de la République. On peut donc douter que ce dernier opte pour le référendum. Ceux qui exprimaient des réserves se trouveraient, d’une certaine façon, quelque peu coincés, dans une situation qui les dépassera.

Troisième et dernière observation, M. le rapporteur a évoqué le référendum populaire. C’est en effet l’une des deux procédures référendaires envisageables, et la seule chose à laquelle il faut se raccrocher.

En tout cas, ne nous mettons pas dans la situation de deux amoureux qui seraient restés fiancés pendant quinze ans et dont l’un, à la dernière minute, devant M. le maire, refuserait de se marier !

La parole est à M. Pierre Laffitte, pour explication de vote.

Pour des raisons pratiques, l’amendement n° 395 déposé par certains membres du RDSE n’a pu être défendu. Je tiens donc à préciser que notre groupe, dans son ensemble, rejoint la position exprimée par les deux commissions et l’ensemble des groupes. Il souscrit aux arguments très précis et concrets avancés par l’ensemble des orateurs. L’ancien Premier ministre, M. Raffarin, a notamment bien précisé que, de toute façon, en votant ces amendements, nous en revenons à la situation où tout est possible pour chacun des processus d’adhésion.

Ensemble tout devient possible…

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons le rétablissement du texte initial proposé par le Gouvernement.

La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, le problème difficile qui est devant nous, c’est la résonance dans l’opinion publique du vote que nous allons émettre. De ce point de vue, je me félicite de ce que nous soyons ici quasiment tous unanimes pour condamner cette espèce de mise au pilori de la Turquie, qui est tout à fait indécente dans un texte constitutionnel. C’est la raison pour laquelle j’ai cosigné l’amendement qu’a présenté M. Haenel et que je voterai tous ces amendements identiques, émanant aussi bien de la commission des affaires étrangères et de la commission des lois que des différents groupes.

Pour autant, en ce qui me concerne, je ne suis pas partisan de l’entrée de la Turquie dans l’Union européenne.

Ce n’est pas la question !

Selon moi, l’adhésion d’un tel pays, aussi grand et aussi puissant, risque de déséquilibrer la totalité de la construction européenne. Il faut donc bien réfléchir à notre vote et laisser la procédure de négociation qui a été ouverte se dérouler tout à fait normalement.

Je voterai donc ces amendements identiques, et ce pour trois raisons.

Premièrement, je suis conscient des dégâts économiques et financiers qu’a entraînés la position adoptée par nos collègues de l’Assemblée nationale pour nos entreprises et, donc, pour l’emploi de notre pays, pour notre balance commerciale et pour notre balance des services.

À mon sens, en matière de relations internationales, toute décision prise quelque peu brutalement provoque des conséquences très importantes. Dans cette affaire, l’Assemblée nationale a commis une erreur, et nous allons mettre des années pour la rattraper.

Deuxièmement, à l’article 3 bis du projet de loi constitutionnelle, c’est bien un référendum d’initiative parlementaire, appuyé par une pétition populaire, que nous avons instauré. Or, le cas échéant, il pourra toujours être invoqué.

Troisièmement, dans cette affaire, au regard de l’évolution du monde actuel et dans le cadre du projet d’Union pour la Méditerranée que le Président de la République va tenter de lancer solennellement le mois prochain, il y a tellement d’inconnues et de difficultés qu’il serait absurde, aujourd’hui, d’adopter une disposition discriminatoire contre l’un de nos grands pays partenaires.

C’est la raison pour laquelle il faut nous garder de tout amalgame entre l’adhésion de la Turquie et la réforme constitutionnelle. C’est le point sur lequel nous risquons le plus d’être attaqués. Dans notre tâche de constituant, nous devons expliquer que nous entendons rester au-dessus des problèmes catégoriels ou particuliers de tel ou tel pays, en respectant la faculté laissée au Président de la République de choisir entre le référendum ou le passage devant le Parlement. Nous devons mettre en avant l’article 3 bis, qui crée véritablement une possibilité supplémentaire. Nous devons montrer que, dans cette affaire, ce sont les intérêts de notre pays et ceux de la construction européenne que nous essayons de préserver, et pas autre chose !

La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, je voterai le rétablissement de l’article 33 tel que l’avait conçu le Gouvernement, et je voudrais vous faire partager les trois observations qui me viennent à l’esprit.

Première observation, nous devons veiller à ne modifier la Constitution qu’avec circonspection, …

Ah !

… en évitant toute révision destinée uniquement à régler un problème passionnel, apparu à un moment donné dans une conjoncture bien précise.

À mon sens, de telles pratiques nous égarent et n’aident pas à éclairer nos concitoyens. Gardons-nous donc de la tentation de modifier, presque chaque année, notre loi fondamentale, car nous prenons très vite le risque de nous contredire, avec quelque embarras pour en expliquer la justification.

Ma deuxième observation a trait à ce risque d’hypocrisie qui nous guette. Mes chers collègues, si nous nous interrogeons aujourd’hui sur l’entrée éventuelle de la Turquie dans l’Union européenne, n’oublions pas que ce pays est tout de même membre de l’Union douanière européenne depuis 1995 ! Autrement dit, les biens et les services circulent librement à l’intérieur de l’Union douanière, et il n’y a aucune barrière entre la Turquie, la France et les autres pays de l’Union européenne. Les délocalisations industrielles au profit de la Turquie se sont produites à la fin des années quatre-vingt-dix, nombre d’entrepreneurs s’y installant notamment pour y produire des téléviseurs. En 2008, au sein de l’Union douanière européenne, plus aucun téléviseur n’est fabriqué en dehors de ce pays !

Par conséquent, ayons tout cela à l’esprit et méfions-nous de quelques hypocrisies ambiantes.

Enfin, troisième observation, si nous voulons que le processus aille à son terme et soit conforme à nos vœux, alors avançons hardiment dans la construction d’une Europe politique. Nous verrons bien, au moment de son avènement, quels pays sont au rendez-vous politique. Ayant dit cela, je voterai le rétablissement de l’article 33.

Monsieur Arthuis, que je sache, la Turquie participera à la demi-finale du Championnat d’Europe des nations !

La Russie également, monsieur le président !

Et si la Turquie gagne en finale ?

Je mets aux voix les amendements identiques n° 133, 142, 292 rectifié, 396 rectifié et 493.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 114 :

Nombre de votants328Nombre de suffrages exprimés304Majorité absolue des suffrages exprimés153Pour l’adoption297Contre 7Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article 33 est ainsi rédigé, et l’amendement n° 154 n’a plus d’objet.

Nous avons achevé l’examen de l’article 33, pour lequel la priorité avait été demandée.

Dans la discussion des articles, nous en étions parvenus, avant la priorité de l’article 33, aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 18.

L'amendement n° 337, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Avant l'ouverture du débat, les amendements du Gouvernement sont déposés après avis du Conseil d'État. »

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Ce texte vise à encadrer le droit d’amendement gouvernemental.

Il est tout à fait souhaitable que les amendements du Gouvernement fassent l’objet d’un examen par le Conseil d'État.

Alors que ces amendements sont souvent très importants, il arrive qu’ils soient transmis à quelques jours de l’ouverture des débats, avec tout ce que cela implique comme difficulté d’examen.

M. Bizet sait de quoi je parle. Je me souviens que, dans le cadre des projets de loi sur les OGM et sur la responsabilité environnementale, nous nous sommes vu remettre, à trois jours de l’ouverture de nos débats, trois amendements transposant à eux seuls trois directives européennes !

Il convient de rationaliser le pouvoir d’amendement du Gouvernement, à certains égards illimité, ce qui aura pour effet de permettre un meilleur travail en commission.

En effet, si le droit d’amendement parlementaire est régi par les règles du règlement intérieur de chaque assemblée, il me semble que le droit d’amendement du Gouvernement est assez libre et n’est soumis à aucune vraie règle. Dans ces conditions, il serait tout à fait opportun de l’encadrer par un avis du Conseil d'État.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette obligation instituerait une procédure très lourde qui ne semble pas opportune. Il appartient aux commissions saisies au fond d’apprécier le bien-fondé des amendements du Gouvernement. Je rappelle d’ailleurs, mes chers collègues, que vous avez refusé que l’avis du Conseil d'État soit donné sur nos propositions de loi.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 337.

L'amendement n° 336, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet ou une proposition de loi, de dispositions nouvelles dépourvues de tout lien avec une des dispositions du texte en discussion. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. »

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Cet amendement vise à mettre l’accent sur ce que l’on appelle les « cavaliers législatifs » non pas du Parlement mais du Gouvernement.

On nous dit que l’objet de cette réforme est de donner plus de pouvoirs au Parlement. Cet amendement, qui procède d’un souci de clarification du travail parlementaire, vise donc à appliquer au Gouvernement la règle du cavalier législatif à laquelle nous sommes soumis.

Les conditions de dépôt des amendements par le Gouvernement font l’objet d’une tolérance parfois troublante. Si le Gouvernement dispose du droit d’amendement au même titre que les parlementaires, alors il doit respecter au même titre que les parlementaires la règle du lien avec le texte en discussion.

Je vous propose donc de reprendre la définition du cavalier législatif donnée par le Conseil constitutionnel pour les parlementaires et de l’appliquer au Gouvernement. Ainsi ce dernier ne pourra pas déposer d’amendements dépourvus de tout lien avec le texte en discussion.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous vous souvenez, mes chers collègues, que nous avons supprimé un dispositif prévu pour les amendements parlementaires concernant le lien direct ou indirect.

Bien entendu, la jurisprudence du Conseil constitutionnel s’applique au Gouvernement comme au Parlement quand ses textes donnent l’occasion à des cavaliers, voire à une cavalerie entière, de charger comme à Reichshoffen !

Ce fut un désastre !

En effet !

Quoi qu’il en soit, le Conseil constitutionnel donnera son avis. Cette mention n’a donc pas sa place dans la Constitution.

La commission est défavorable à l’amendement n° 336.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission, même si je n’aurais pas forcément pris la comparaison avec Reichshoffen.

Je mets aux voix l'amendement n° 336.

Je suis saisi de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 208, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Les trois derniers alinéas de l'article 45 de la Constitution sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque par suite d'un désaccord entre les deux assemblées un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après trois lectures par chaque assemblée, le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. »

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

L’article 19, qui modifie l’article 45 de la Constitution, comporte trois dispositions visant, pour l’une d’elles et malgré les arguments du Gouvernement, à limiter le droit d’amendement et le débat public. Les deux autres sont quelque peu hypocrites.

La première disposition de l’article 19 prévoit que, sous réserve de l’application de l’article 40, relatif à l’irrecevabilité financière, et de l’article 41, relatif à l’irrecevabilité pour méconnaissance de la répartition entre compétence législative et réglementaire, « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». C’est l’une des deux dispositions que je considère comme légèrement hypocrite parce qu’elle veut nous faire croire qu’elle assouplit le droit d’amendement.

Vous ne pouvez pas avoir déjà oublié que vous avez refusé ce que proposaient un certain nombre de nos collègues, à savoir la suppression de l’article 40 de la Constitution. Vous ne pouvez non plus ignorer que l’article 15 du projet de loi a durci les conditions de recevabilité des amendements en octroyant au président de l’assemblée saisie le droit d’opposer à un amendement l’irrecevabilité fondée sur une méconnaissance du domaine de la loi.

La deuxième disposition légèrement hypocrite de cet article concerne la possibilité pour la conférence des présidents des deux assemblées de s’opposer conjointement à la déclaration d’urgence.

Mais si l’opposition avait un quelconque poids en conférence des présidents, croyez-moi, cela se saurait ! C’est évidemment la majorité, qui impose sa volonté en conférence des présidents, où elle est surreprésentée. Et elle se pliera aux du Gouvernement s’agissant de la déclaration d’urgence sur un projet de loi. Je ne crois pas que je serai démentie…

Enfin, la dernière disposition présente le grave inconvénient de limiter le débat en séance publique, ce qui ne nous convient pas, comme vous le savez.

En effet, l’article 19 prévoit de donner au président de chaque assemblée l’initiative de convoquer une commission mixte paritaire pour une proposition de loi dans les mêmes conditions que celles qui sont actuellement fixées par l’article 45 de la Constitution.

Alors que les commissions mixtes paritaires sont majoritairement convoquées dans le cadre de l’examen d’un projet de loi après déclaration d’urgence qui ne permet pas de débattre du texte dans de bonnes conditions, cet article nous propose d’en étendre les possibilités de mise en œuvre.

Les CMP représentent la négation d’un débat parlementaire pluraliste, transparent et public.

Il faut conclure !

Bref, nous ne pouvons admettre de prévoir que cette procédure anti-démocratique soit étendue aux propositions de loi sur proposition du président de l’assemblée dont elle émane.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 119 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Supprimer le 1° de cet article.

L'amendement n° 282 rectifié est déposé par MM. Détraigne, Biwer et Fauchon, Mme Férat, MM. Soulage, Deneux et Merceron, Mme Morin-Desailly et MM. Nogrix, J.L. Dupont et Dubois.

L'amendement n° 402, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Tous trois sont ainsi libellés :

Supprimer le 1° de cet article.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 119.

La commission des lois s’est interrogée sur la nécessité de rappeler dans le texte constitutionnel la recevabilité, en première lecture, d'un amendement présentant un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis, alors même que ce principe est garanti, sous une forme peut-être plus satisfaisante, par la jurisprudence désormais bien établie du Conseil constitutionnel.

En effet, cette jurisprudence prévoit qu'un amendement ne « doit pas être dépourvu de tout lien » avec l'objet du projet de loi ou de la proposition de loi.

Je vous propose, en conséquence, un amendement afin de supprimer le texte proposé par le 1° de cet article pour compléter le texte de l'article 45 de la Constitution.

La parole est à M. Pierre Fauchon, pour défendre l’amendement n° 282 rectifié.

Il est défendu.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour défendre l’amendement n° 402.

Notre amendement vise à supprimer le 1° de l’article 19, qui concerne les conditions de recevabilité des amendements.

Nous en avons parlé lorsque nous avons défendu notre amendement n° 408, mais également lorsque nous avons débattu de l’article 15, qui crée une nouvelle possibilité d’opposer l’irrecevabilité des amendements.

Certes, les arguments contre cet article sont venus de toutes les travées. Mais si l’opposition à l’article 15 a recueilli un consensus, les raisons de cette opposition n’ont toutefois pas le même fondement. En effet, monsieur le rapporteur, vous préfériez renvoyer le Gouvernement à ses responsabilités, considérant que c’était à lui d’assurer le respect de sa compétence réglementaire. Nous y voyions plutôt une nouvelle et grave remise en cause du droit d’amendement.

C'est pourquoi nous avions souhaité aller plus loin et abroger l’article 41 de la Constitution, afin de supprimer pour le Gouvernement toute possibilité, que nous jugions totalement arbitraire, d’opposer l’irrecevabilité à un amendement qui empièterait sur le domaine réglementaire.

Toujours est-il que l’article 15 du projet de loi constitutionnelle a été supprimé. S'agissant de l’article 19, nous souhaitons, à l’instar de M. le rapporteur, qui a également déposé un amendement en sens, en limiter les effets pervers.

Tel est l’objet de cet amendement.

L'amendement n° 475, présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Repentin, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le second alinéa du 1° de cet article :

« Tout amendement est recevable dès lors qu'il présente un lien avec le texte déposé ou transmis. »

La parole est à M. Thierry Repentin.

Aux termes de la Constitution et de la jurisprudence établie par le Conseil constitutionnel, le droit d’amendement appartient aux membres du Parlement et au Gouvernement.

Cette prérogative doit pouvoir s’exercer pleinement, au cours de la première lecture des projets et des propositions de loi par chacune des deux assemblées. Elle ne saurait être limitée, à ce stade de la procédure et dans le respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, que par les règles de recevabilité ainsi que par la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l’objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie.

Le Conseil constitutionnel note également « qu’il ressort de l’économie générale de l’article 45 de la Constitution et notamment de son premier alinéa […] que les adjonctions aux modifications qui peuvent être apportées, après la première lecture, par les membres du Parlement et par le Gouvernement doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion », c'est-à-dire qui n’a pas été adoptée dans les mêmes termes par l’une ou l’autre assemblée. Cette jurisprudence est dite de « l’entonnoir ».

Toutefois, « ne sont pas soumis à cette dernière obligation les amendements destinés à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec les textes en cours d’examen ou à corriger une erreur matérielle ».

Or l’application stricte de la règle dite de « l’entonnoir », selon laquelle, à la suite de la première lecture du texte de loi, les amendements présentés ne peuvent plus porter que sur les dispositions restant en discussion, sans pouvoir en instaurer de nouvelles, a conduit à une restriction du droit d’amendement parlementaire.

L’objet de cet amendement est donc de réaffirmer le droit d’amendement et de supprimer la jurisprudence de l’entonnoir.

En effet, en proposant d’aménager les modalités d’exercice du droit d’amendement, la nouvelle rédaction de l’article 45 de la Constitution tend à rendre aléatoire l’effectivité de ce droit. En conséquence, afin de préserver celui-ci dans sa plénitude pour l’avenir, il convient d’en réaffirmer clairement le principe, car il représente véritablement la prérogative par excellence des parlementaires.

Ce droit doit donc pouvoir s’exercer, dès lors que l’amendement possède un lien avec le texte, au cours de toutes les lectures ayant lieu avant la commission mixte paritaire, y compris s’il traite d’un point qui n’a pas été abordé lors des précédentes lectures.

L'amendement n° 62, présenté par MM. Virapoullé et Lecerf, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du 1° de cet article, après les mots :

de l'application des articles

insérer la référence :

La parole est à M. Jean-René Lecerf.

Cet amendement de coordination, assez technique, nous paraît nécessaire pour éviter toute ambiguïté sur l'étendue du droit d'amendement. En effet, celle-ci est conditionnée, outre par les articles 40 et 41 de la Constitution, par la définition spécifique du domaine des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale et par les lois organiques qui y sont relatives en application de l'article 34 de la Constitution.

L'amendement n° 359, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Après les mots :

dès lors qu'il

rédiger comme suit la fin du second alinéa du 1° de cet article :

n'est pas dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé ou transmis. » ;

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Après ma proposition relative aux cavaliers gouvernementaux, nous allons débattre des cavaliers parlementaires !

Dans sa grande générosité, le rapporteur du présent texte à l’Assemblée nationale a fait adopter cet article censé assouplir les conditions de recevabilité des amendements en raison de leur objet.

Toutefois, il convient d’aborder cette question dans le contexte général de la réforme : le droit d’amendement des parlementaires est en train de subir de véritables coupes sombres.

J’en prendrai trois exemples : tout d'abord, une loi organique risque de fortement aménager le droit d’amendement en le soumettant à des conditions et des critères qui ne sont pas encore définis ; ensuite, le maintien de l’article 40 de la Constitution constitue en soi une limitation importante du droit d’amendement ; enfin, il est offert non seulement au Gouvernement, mais également au président de l’assemblée concernée d’opposer l’irrecevabilité sur le fondement de l’article 41.

Avec cet article, nous avons donc droit à une bien triste compensation, qui n’a finalement d’autre objet que de constitutionnaliser la lutte contre les cavaliers législatifs. Autant dire qu’il s'agit d’un cadeau empoisonné : on bascule d’une simple faculté ouverte au Conseil constitutionnel à une constitutionnalisation des cavaliers législatifs.

Mes chers collègues, autant être francs et coller à la définition donnée par le Conseil constitutionnel, qui a au moins le mérite d’avoir une tournure négative !

L'amendement n° 476, présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le a) du 2° de cet article.

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

Cet amendement a pour objet la déclaration d’urgence.

D’une façon générale, nous ne sommes pas favorables à cette procédure, tout en reconnaissant que le Gouvernement peut être contraint d’y recourir, dans des circonstances particulières, et qu’il peut être donc utile d’en définir les modalités d’application.

La procédure qui nous est proposée n’est pas satisfaisante. Sur le fond, nous constatons que la déclaration d’urgence sert plus à régler l’ordre du jour des assemblées qu’à répondre à des besoins réels. D'ailleurs, seules 20 % des lois qui ont été votées en urgence entre 2002 et 2007 sont devenues directement applicables, contre 46 % des lois adoptées selon la procédure normale. De façon assez curieuse, les lois prétendument les plus urgentes sont appliquées moins vite que les autres !

Par ailleurs, nous sommes opposés à la généralisation ou au recours trop fréquent à la déclaration d’urgence, parce que nous tenons beaucoup à ce que la procédure parlementaire aille jusqu’à son terme. Quand nous vantons les mérites du bicamérisme, nous célébrons par là même les avantages de la navette, des commissions mixtes paritaires et la qualité du travail parlementaire qui en résulte. De façon générale, nous ne sommes donc pas favorables à cette extension de l’urgence.

Cela dit, il est nécessaire de prévoir une procédure de ce genre pour les cas où le Gouvernement devrait effectivement agir au plus vite. Or, celle qui nous est proposée, c'est-à-dire l’opposition conjointe des deux conférences des présidents à la déclaration d’urgence, nous semble inadaptée. En outre, elle établit une différence entre les gouvernements selon qu’ils sont de gauche ou de droite.

Lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat auront la même couleur politique, comme c’est le cas actuellement, aucune difficulté ne se posera : les deux conférences des présidents suivront l’avis du Gouvernement et déclareront la nécessité de l’urgence.

En revanche, lorsqu’un gouvernement de gauche aura besoin d’utiliser cette procédure, il se trouvera dans l’impossibilité d’y recourir, car le Sénat, hélas ! aura conservé la couleur politique qui est la sienne aujourd'hui et sa conférence des présidents s’y opposera. Il y aura donc une discrimination dans le temps entre les différents gouvernements, selon leur couleur politique et la majorité sur laquelle ils s’appuient à l’Assemblée nationale.

Tel est l'objet de cet amendement de suppression.

L'amendement n° 120, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Dans le a) du 2° de cet article, remplacer les mots :

déclaré l'urgence

par les mots :

décidé la procédure accélérée

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d’un amendement de coordination.

L'amendement n° 209, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après les mots :

sans que

rédiger comme suit la fin du a du 2° de cet article :

la Conférence des Présidents d'une assemblée ou un groupe parlementaire s'y soient opposés » ;

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Je développerai les mêmes arguments que notre collègue Jean-Claude Peyronnet : entre 2002 et 2007, sous les gouvernements de MM. Raffarin et de Villepin, la procédure d’urgence a été utilisée cinquante-neuf fois, et les textes votés dans ces conditions ont été appliqués moins rapidement que les autres.

Il n’existe donc pas de corrélation entre l’urgence demandée par le Gouvernement et celle qui s’impose en réalité. Ce sont plutôt des considérations d’ordre politique qui conduisent à déclarer l’urgence sur un texte.

La rédaction actuelle de l’article 19 du projet de loi constitutionnelle dispose seulement que l’urgence ne peut être engagée que si la conférence des présidents de chaque assemblée ne s’y est pas opposée.

Cet objectif est louable. Toutefois, dans la pratique, cette disposition serait tout à fait inopérante, comme l’a souligné Jean-Claude Peyronnet. Elle trouverait à s’appliquer quand la majorité actuelle gouverne, mais pas quand c’est la gauche qui domine l’Assemblée nationale, ce qui n’est pas acceptable. Elle donnerait au Sénat un droit de veto particulièrement sûr !

Nous demandons donc qu’un groupe parlementaire puisse également s’opposer au déclenchement de la procédure d’urgence.

L'amendement n° 210, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après les mots :

sans que

rédiger comme suit la fin du a du 2° de cet article :

les présidents de groupe parlementaire des deux assemblées s'y soient opposés en Conférence des Présidents » ;

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Cet amendement est presque identique au précédent. Nous proposons que les groupes parlementaires puissent s'opposer à toute déclaration d'urgence qui ne reposerait pas sur des critères ou des objectifs consensuels.

L'amendement n° 121, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après les mots :

proposition de loi,

rédiger comme suit la fin du b du 2° de cet article :

les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont ».

La parole est à M. le rapporteur.

L'Assemblée nationale a prévu de donner au président de chaque chambre l'initiative de convoquer une commission mixte paritaire pour une proposition de loi dans les mêmes conditions que celles que l'article 45 de la Constitution fixe actuellement pour le Premier ministre.

Cette disposition serait susceptible de présenter certains inconvénients pour le Sénat. En effet, en cas d'échec de la CMP, le Gouvernement pourrait, conformément au dernier alinéa de l'article 45 de la Constitution, demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement.

Par précaution, mes chers collègues, la commission des lois vous propose donc de laisser à l'initiative conjointe des présidents des deux assemblées la demande de réunion d'une commission mixte paritaire.

L'amendement n° 326, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Compléter le 2° de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le Gouvernement ne peut décider la procédure accélérée sur un texte si, devant l'une ou l'autre des assemblées, est examiné un texte pour lequel celle-ci a été décidée. »

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Cet amendement a pour objet de limiter dans le temps la possibilité laissée au Gouvernement de déclarer l’urgence, qui deviendra bientôt la « procédure accélérée ».

Dans la mesure où il serait arbitraire de limiter le recours à cette procédure à un nombre de textes déterminé, il semble préférable, pour garantir un travail parlementaire de qualité, de rendre impossible la déclaration d’urgence si l’une ou l’autre des assemblées se trouve saisie d’un texte pour lequel une telle procédure a été décidée.

Cette mesure n’est pas considérable, mais il s’agirait néanmoins, selon nous, d’une avancée importante : nous n’aurions plus à enchaîner les textes, comme c’est le cas depuis un an, sans avoir le temps de les travailler correctement et sur le fond.

L’allongement des délais d’examen, couplé avec cette nouvelle disposition, limiterait de manière rationnelle le pouvoir du Gouvernement de recourir à une telle procédure.

L'amendement n° 330 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La réunion d'une commission mixte paritaire ne peut intervenir si un projet ou une proposition de loi a été rejeté devant l'Assemblée nationale par l'adoption d'une motion de procédure conformément au règlement de cette assemblée. »

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Cet amendement a pour objet la réunion de la commission mixte paritaire. Il tend à répondre à une défaillance dans la procédure parlementaire, qui s’est d'ailleurs matérialisée récemment, lors du vote du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés, les OGM, par l’Assemblée nationale.

Selon l’article 45 de la Constitution, le Gouvernement ne peut convoquer une commission mixte paritaire qu’après deux lectures d’un texte devant chaque assemblée, et par suite d’un désaccord entre les deux chambres.

Je le rappelle, le 13 mai dernier, l’Assemblée nationale a rejeté le projet de loi relatif aux OGM, par le biais d’une motion de procédure. Or le règlement de l’Assemblée est clair : l’adoption d’une motion de procédure a pour effet de faire tomber le texte.

Toutefois, le Gouvernement a cru bon de convoquer une commission mixte paritaire afin d’entériner le projet de loi, sans autre forme de débat. Autrement dit, il n’y a pas eu deux lectures du texte, en raison de l’adoption de la motion de procédure, mais le Gouvernement a tout de même convoqué une CMP.

Dans ces circonstances, la réunion de la commission mixte paritaire n’a constitué qu’une manœuvre dilatoire du Gouvernement pour court-circuiter le débat et faire adopter au forceps ce texte, dont les députés de la majorité, par leur brillante et courageuse absence, avaient pourtant permis le rejet.

Cet amendement vise à tirer les conséquences de cette mauvaise interprétation de l’article 45 de la Constitution en précisant clairement qu’une commission mixte paritaire ne peut être convoquée si une motion de procédure a été adoptée avant les deux lectures requises par l’article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 478, présenté par MM. Frimat, Sueur, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…°Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Le texte élaboré par la commission mixte est soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Aucun amendement n'est recevable. »

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Nous attachons une importance toute particulière à cet amendement, qui vise à ce que le texte élaboré par la commission mixte paritaire soit soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées, aucun amendement n’étant recevable.

Dans notre Constitution, figure cette chose singulière selon laquelle, après une commission mixte paritaire, il ne peut y avoir, sur le texte qui est soumis aux deux assemblées, aucun amendement provenant de l’une ou de l’autre des assemblées, alors que le Gouvernement, lui, peut toujours déposer un amendement.

Il nous paraît assez aberrant que le Gouvernement puisse proposer un amendement à ce moment-là.

En effet, lorsque les travaux en commission mixte paritaire aboutissent, cela signifie que les représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat se sont mis d’accord sur un texte. Ce dernier acquiert donc une forte légitimité, puisqu’il émane du Parlement en son entier. Il est ensuite soumis aux deux chambres pour approbation, l’Assemblée nationale ayant le dernier mot si la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à un texte commun.

Par conséquent, selon quel principe le Gouvernement peut-il être fondé à déposer un amendement après la réunion de la commission mixte paritaire ? Je vous invite, mes chers collègues, à bien réfléchir à cet état de fait.

En vertu de l’article 44 de la Constitution, le Gouvernement peut, comme cela est déjà arrivé, demander le vote bloqué, y compris à ce stade de la discussion.

C’est automatique !

Dans ce cas, c’est encore pire !

Voilà qu’un amendement gouvernemental est déposé qui n’a été examiné ni par l’Assemblée nationale ni par le Sénat en première ou en deuxième lecture. Il n’a pas non plus été examiné par la commission mixte paritaire, puisqu’il arrive après celle-ci.

Par conséquent, de deux choses l’une : ou l’on vote le texte, et on avalise l’amendement, ou on ne le vote pas. Mais il n’y a plus aucune marge d’appréciation pour les parlementaires.

C’est la raison pour laquelle nous proposons, à l’instar de ce qui existe pour le Sénat et l’Assemblée nationale, qu’aucun amendement ne puisse émaner du Gouvernement à ce stade.

L'amendement n° 477, présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Gouvernement ne peut pas déclarer l'urgence plus de cinq fois par session ordinaire. »

La parole est à M. Bernard Frimat.

Cet amendement a simplement pour objet de préciser que le Gouvernement ne peut pas déclarer l’urgence plus de cinq fois par session ordinaire.

Ce faisant, nous voulons simplement marquer la nécessité de mettre une limitation au processus d’urgence, désormais appelé « procédure accélérée ». En effet, si nous n’y prenons garde, l’on risque de se retrouver dans la situation suivante : si aucune limite n’est posée au recours à la procédure accélérée, celle-ci pourra être utilisée autant de fois que l’on voudra.

La limitation du nombre de déclarations d’urgence nous paraît donc indispensable pour travailler dans de bonnes conditions. Selon nous, cette déclaration d’urgence pourrait concerner cinq textes au cours d’une session parlementaire ordinaire ; en effet, compte tenu des délais qui nous sont impartis, il semble que cela soit amplement suffisant.

Quel est l’avis de la commission ?

La disposition proposée dans l’amendement n° 208 interdirait la mise en œuvre de la procédure accélérée, alors même que la prolongation de la navette entre les deux assemblées n’est pas toujours indispensable.

En outre, cet amendement ne favoriserait pas la recherche d’une solution de compromis entre le Sénat et l’Assemblée nationale. La commission y est donc défavorable.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 282 rectifié, identique à son amendement n° 119.

L’amendement n° 402 sera satisfait par l’amendement n° 119 de la commission tendant à la suppression du 1° de l’article 19, même si les motivations de ces deux amendements sont opposées.

S’agissant de l’amendement n° 475, sa rédaction paraît moins favorable que celle qui a été proposée par l’Assemblée nationale et, surtout, que la jurisprudence du Conseil constitutionnel à laquelle la commission propose de s’en tenir.

Selon moi, la règle de « l’entonnoir » est de toute façon indispensable si l’on veut que le débat parlementaire soit organisé.

Il est vrai que cette règle était respectée depuis très longtemps, puis qu’elle l’a été de moins en moins ; nous ne souhaitons pas qu’elle soit modifiée. C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.

L’amendement n° 62 ne me paraît pas indispensable. D’ailleurs, si l’amendement n° 119 de la commission tendant à supprimer le 1° de cet article est adopté, il deviendra sans objet.

S’agissant de l’amendement n° 359, la commission est d’accord sur le fond avec l’argumentation développée par Mme Boumediene-Thiery. Toutefois, puisque la jurisprudence du Conseil constitutionnel s’est stabilisée, il ne paraît pas indispensable d’apporter cette précision dans la Constitution, pas plus que ne l’a fait l’Assemblée nationale. La commission est donc défavorable à cet amendement.

En ce qui concerne l’amendement n° 476, même s’il convient de ne pas donner une portée considérable à la possibilité pour les deux conférences des présidents de s’opposer conjointement à la mise en œuvre de la déclaration d’urgence, cette faculté laisse une capacité d’initiative au Parlement et mérite, à ce titre, d’être conservée. C’est la raison pour laquelle la commission est également défavorable à cet amendement.

L’amendement n° 209, contrairement aux intentions de ses auteurs telles qu’elles sont exprimées dans son objet, tend à donner effectivement au Sénat un droit de veto à l’utilisation de la procédure accélérée, la disposition votée par l’Assemblée nationale impliquant au contraire une opposition conjointe des conférences des présidents des deux assemblées.

La faculté donnée à tout groupe parlementaire de s’opposer à la procédure accélérée interdirait en pratique le recours à ce dispositif. La commission est donc défavorable à cet amendement.

L’amendement n° 210 vise à permettre aux présidents de groupes parlementaires des deux assemblées de s’opposer à la mise en œuvre de la procédure accélérée, ce qui reviendrait à paralyser le recours à ce dispositif. La commission est donc également défavorable à cet amendement.

Quant à l’amendement n° 326, sa rédaction n’est pas parfaitement limpide. Il convient, en effet, de laisser au Gouvernement une certaine souplesse pour décider la mise en œuvre de la procédure accélérée, d’autant plus que les conférences des présidents des deux assemblées peuvent s’y opposer conjointement.

La commission propose, dans l’amendement n° 115, que l’examen des textes faisant l’objet d’une procédure accélérée soit soumis au délai minimum prévu par l’article 42 de la Constitution. De ce fait, elle est défavorable à l’amendement n° 326.

L’amendement n° 330 rectifié vise à limiter, dans certaines circonstances, la possibilité de provoquer une commission mixte paritaire. Les conséquences d’une telle mesure seraient d’interdire toute issue en cas de désaccord entre les deux assemblées. Cette disposition ne reviendrait-elle pas, lorsque la majorité du Sénat ne correspond pas à celle de l’Assemblée nationale, à donner un droit de veto au Sénat ? Vous imaginez un peu ? Ce serait l’horreur ! Est-ce vraiment l’intention de ses auteurs ? Quoi qu’il en soit, la commission est défavorable à cet amendement.

S’agissant de l’amendement n° 478, la disposition selon laquelle aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement, constitue une contrepartie de l’absence du Gouvernement en commission mixte paritaire. Cet équilibre doit être maintenu.

Des amendements peuvent être nécessaires, comme l’a d’ailleurs prévu le Conseil constitutionnel, afin d’assurer le respect de la Constitution, de procéder à une coordination ou de corriger une erreur matérielle.

Je rappelle, au surplus, qu’il appartient à la première assemblée saisie – cela fait l’objet d’un amendement spécifique – de dire « non » aux amendements du Gouvernement, après la réunion de la commission mixte paritaire ; le Conseil constitutionnel est vigilant sur ce point.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

En ce qui concerne l’amendement n° 477, toute limitation numérique est insatisfaisante, car trop rigide. Sans doute faut-il inciter le Gouvernement à faire un usage modéré de la procédure accélérée.

Néanmoins, les amendements présentés par la commission à l’article 16 ont pour une part réduit les inconvénients de cette procédure en soumettant les textes qui en font l’objet aux délais minimaux prévus à l’article 42 de la Constitution.

En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement ; faute de quoi, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n° 208, auquel le Gouvernement est défavorable, vise à supprimer la commission mixte paritaire, mais en conservant le dernier mot à l’Assemblée nationale – je remarque qu’il y a tout de même là une relative défiance à l’égard du bicamérisme ! La commission mixte paritaire, loin d’être un organe contraire au pluralisme et à la transparence, est bien plus un organe de conciliation destiné à rapprocher les points de vue.

De la même manière, vous proposez de supprimer l’urgence, désormais qualifiée de « procédure accélérée ». Le Gouvernement fait sur ce point une avancée substantielle, puisqu’il ouvre la possibilité aux conférences des présidents des deux assemblées de s’y opposer conjointement.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 208.

S’agissant des amendements identiques n° 119, 282 rectifié et 402, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

En effet, nous comprenons, même si elle ne nous semble pas fondée, la crainte que la rédaction proposée dans le projet de loi n’aboutisse pas à l’objectif recherché ou, au contraire, ouvre excessivement le droit d’amendement.

La précision selon laquelle tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien même indirect, avec le texte en examen, consolide largement, tout en la sécurisant, la pratique actuelle.

En effet, autant, en deuxième lecture, les amendements doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion, autant, en première lecture, une certaine liberté doit être laissée dans l’exercice du droit d’amendement.

Avec cette affirmation, c’est une façon différente, et même un peu plus ouverte, de dire ce que juge le Conseil constitutionnel, qui sanctionne les amendements dépourvus de tout lien avec le texte en discussion. C’est aussi un signal que le constituant lui adresse afin de consacrer une plus grande ouverture dans le droit d’amendement en première lecture.

S’agissant de l’amendement n° 475, le Gouvernement est défavorable.

Il est proposé dans cet amendement de mettre fin à la jurisprudence dite de « l’entonnoir », qui permet d’organiser le débat correctement.

Sur l’amendement n° 62, le Gouvernement émet également un avis défavorable. En effet, il est proposé de préciser que la recevabilité des amendements, en plus de s’apprécier sous réserve des articles 40 et 41 de la Constitution, doit s’apprécier également sous réserve de l’article 34, compte tenu de la définition spécifique des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale. Je ne crois pas, pour ma part, que cet élément doit être mis sur le même plan. En effet, les articles 40 et 41 prévoient les irrecevabilités pouvant être opposées aux amendements, alors que l’article 34 définit le champ de la loi, notamment celui, plus spécifique, des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 359, même si je l’estime à peu près satisfait par l’avis de sagesse émis sur les amendements identiques n° 119, 282 rectifié et 402.

Il est également défavorable à l’amendement n° 476.

En revanche, il est favorable à l’amendement n° 120, qui tend à remplacer le terme « urgence » par les termes « procédure accélérée ».

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 209, car il a fait le choix d’encadrer le recours à la procédure accélérée, anciennement appelée « déclaration d’urgence », en donnant un droit de veto aux conférences des présidents des deux assemblées en cas d’opposition conjointe.

Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 210, quasiment identique au précédent.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 121. Il s’agit de la faculté, pour les présidents des deux assemblées agissant conjointement, de convoquer la commission mixte paritaire afin d’examiner une proposition de loi.

S’agissant de l’amendement n° 326, qui concerne l’encadrement du recours à la procédure d’urgence, le Gouvernement, dans le même esprit que précédemment, émet un avis défavorable.

Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 330 rectifié, qui prévoit une limitation en matière de convocation d’une commission mixte paritaire. En effet, lorsque le texte a été rejeté par une motion de procédure en séance publique, il convient de convoquer une commission mixte paritaire.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 478, car il est attaché à pouvoir faire valoir son point de vue sur un texte élaboré en commission mixte paritaire, qui, par définition, statue hors sa présence.

Enfin, il est défavorable à l’amendement n° 477, tant il est vrai que l’urgence correspond le plus souvent à des circonstances qui n’avaient pu être anticipées ; il est donc difficile de la quantifier à l’avance.

Je mets aux voix l’amendement n° 208.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 119, 282 rectifié et 402.

En conséquence, les amendements n° 475, 62 et 359 n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 476.

Je mets aux voix l’amendement n° 120.

Je mets aux voix l’amendement n° 209.

Je mets aux voix l’amendement n° 210.

Je mets aux voix l’amendement n° 121.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Excellent amendement !

Je mets aux voix l’amendement n° 326.

Je mets aux voix l’amendement n° 330 rectifié.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l’amendement n° 478.

Sur la question des amendements du Gouvernement après CMP, je voulais citer un cas précis, celui de la séance du Sénat du 30 juillet 2004.

Il s’agissait du projet de loi relatif à la politique de santé publique. La commission mixte paritaire avait décidé que les annonceurs verseraient en faveur de la politique de santé publique une contribution s’élevant à 5 % du prix de chaque publicité télévisée pour les produits sucrés, notamment.

J’ai sous les yeux le compte rendu intégral de cette séance.

Très bien !

Donc, les représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat sont convenus de faire payer 5 % du montant des publicités ; on peut en penser ce que l’on veut, mais l’accord était total.

Le ministre de la santé était assis à la place que vous occupez, monsieur le secrétaire d’État. Et voilà que, le 30 juillet au soir, alors que le débat touche à sa fin, il présente un amendement du Gouvernement : le taux de la contribution sera non plus de 5 %, mais – à la grande satisfaction, naturellement, d’un certain nombre d’entités concernées par ce sujet – de 1, 5 % !

À ce moment-là, le président de séance dit : « Le vote est réservé. » Pourquoi le vote est-il réservé ? Parce qu’on applique la procédure du vote bloqué !

Et voilà !

Lorsque le projet de loi a été mis aux voix, les sénateurs de la majorité, dont la plupart étaient hostiles à l’amendement du Gouvernement, se sont trouvés contraints de le voter parce que la seule façon pour eux de le refuser était de s’opposer à l’ensemble du texte.

J’affirme, mes chers collègues, qu’il est contraire au fonctionnement démocratique d’assemblées comme les nôtres que de telles choses puissent se produire. Il ne s’agissait pas du tout de corriger une erreur matérielle, monsieur le secrétaire d’État. Il ne s’agissait pas de la contrepartie au fait que le Gouvernement n’est pas présent aux réunions de la commission mixte paritaire – après tout, c’est le Parlement qui fait la loi ! Il s’agissait d’un acte politique lourd imposé unilatéralement à la fin de la discussion sans que nous ayons pu en débattre et sans que la majorité du Sénat ait pu s’y opposer.

Il serait à mon avis salutaire d’empêcher que cela soit possible : lorsque les travaux d’une commission mixte paritaire débouchent sur l’élaboration d’un texte commun, celui-ci doit être soumis tel quel à l’approbation des deux assemblées, lesquelles gardent d’ailleurs la faculté de ne pas l’approuver.

C’était convaincant !

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

L’intervention de mon collègue Jean-Pierre Sueur nous appelle à une réflexion : il y a effectivement deux poids et deux mesures dans le droit d’amendement.

Évidemment !

Le Gouvernement peut, après exégèse du texte, appui des services centraux, etc., déposer jusqu’au dernier moment des amendements pour que la loi soit telle qu’il la souhaite, tandis que l’intervention des parlementaires est limitée à la première lecture puisqu’ils ne peuvent pas apporter d’éléments nouveaux en deuxième lecture.

Sur la possibilité d’amender un texte en deuxième lecture, M. le président de la commission des lois et M. le secrétaire d’État nous ont opposé tout à l’heure la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, dite « théorie de l’entonnoir ». Or cette « jurisprudence constante » n’est constante que depuis deux ans !

Elle était déjà appliquée avant, spontanément !

Certains parlementaires ne participent effectivement à la séance publique que lorsque viennent en discussion des textes concernant le quotidien de nos concitoyens. Cela ne vaut d’ailleurs pas forcément pour la commission des lois, qui est plutôt la gardienne des grands textes de législation.

Mes chers collègues, j’attire votre attention sur au moins trois textes : la loi relative au développement des territoires ruraux, …

Eh oui !

… la loi de programmation pour la cohésion sociale, la loi portant engagement national pour le logement. Je peux vous assurer que, dans ces trois cas, la seconde lecture nous a donné à tous, sénateurs de la majorité comme de l’opposition d’ailleurs, l’occasion d’apporter des améliorations. En particulier, nous avions déposé en première lecture des amendements qui portaient sur des sujets dont le lien avec l’objet même du texte n’était qu’indirect et que le Gouvernement n’avait pas pris en compte. Le ministre nous avait demandé de lui accorder le temps laissé par navette pour y travailler et de retirer ces amendements pour les présenter de nouveau lors de la seconde lecture, durant laquelle a pu avoir lieu une véritable réflexion collective.

Vous ne pourrez pas faire accroire aux parlementaires « de base », à ceux qui n’oublient pas qu’ils viennent « parlementer », si vous me permettez l’expression, que la modification de la Constitution que vous préconisez aujourd’hui permettra un élargissement de leurs travaux au quotidien.

Mais si !

Le fait que nous ne soyons pas autorisés à amender les textes en seconde lecture ne gênera pas ceux qui s’expriment à la télévision sur des grands sujets tels que, par exemple, la Turquie, les langues régionales ou le droit de vote des personnes étrangères sur le territoire national pour les élections municipales. Mais pour nous qui ne sommes pas toujours, contrairement aux membres du Conseil constitutionnel, de grands penseurs, de grands rédacteurs, pour nous qui sommes des acteurs des territoires, cette disposition marque un recul qui, pour moi, sera important lorsqu’on me demandera, dans quelques semaines, d’aller à Versailles pour dire « oui » ou « non ».

Mon cher collègue, le dispositif que vous venez de critiquer à l’instant a disparu du fait de l’adoption de l’amendement de la commission des lois.

L’amendement n° 475 est effectivement tombé tout à l’heure.

Par conséquent, votre plaidoirie est inutile maintenant !

Cela n’enlève rien au fond de mon argumentation !

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur Repentin, personne ne remet en cause la possibilité d’amender un texte en deuxième lecture ! Pour moi, la théorie de l’entonnoir ne devrait interdire de déposer en deuxième lecture que des amendements identiques à ceux qui ont été rejetés en première lecture et ne devrait nullement empêcher le débat sur des propositions nouvelles.

J’assiste moi aussi à des débats très concrets : la commission des lois, contrairement à ce que vous pensez, ne se limite pas aux grands textes, et certains sujets – je pense en particulier aux délais de prescription – sont on ne peut plus concrets !

La règle de l’entonnoir évite de répéter en deuxième lecture les débats qui ont déjà eu lieu en première lecture. Elle n’interdit absolument pas de déposer des amendements ! Les cas que vous avez cités prouvent bien, d’ailleurs, que la deuxième lecture peut être l’occasion de discuter d’éléments nouveaux, ne serait-ce que parce que les travaux de l’autre assemblée peuvent, et c’est tout à fait naturel, apporter des idées nouvelles.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

L’amendement n° 478, même s’il est en repli par rapport à notre proposition, est tout à fait justifié : puisque l’on veut revaloriser le Parlement, il est tout à fait opportun de préciser qu’aucun amendement, y compris du Gouvernement, n’est recevable sur un texte élaboré par la commission mixte paritaire.

La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.

Je voudrais tenter une conciliation entre le président de la commission des lois et notre collègue Thierry Repentin.

C’est un fait, la jurisprudence de l’entonnoir ne doit pas devenir une sorte d’« urgence de poche », si je puis m’exprimer ainsi, nous empêchant de délibérer en deuxième lecture.

Ce n’est qu’en seconde lecture que nous avions introduit dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, dont j’étais le rapporteur, l’incrimination de la personne filmant dans le cadre du happy slapping, d’une part, et l’élargissement de la compétence des associations départementales des maires pour qu’elles puissent se porter partie civile en faveur de leurs adhérents, d’autre part. De manière assez inexplicable, alors que les deux dispositions étaient totalement nouvelles, le Conseil constitutionnel a « retoqué » au nom de la jurisprudence de l’entonnoir celle qui touchait les associations de maires, mais a accepté celle qui concernait le happy slapping.

J’ajoute donc au débat le charme du caractère aléatoire de cette jurisprudence, qui, si celui-ci devait par trop se développer, deviendrait effectivement ce que j’ai appelé une « urgence de poche ».

Je mets aux voix l’amendement n° 478.

Je mets aux voix l’amendement n° 477.

Je mets aux voix l’article 19, modifié.

La parole est à M. Bernard Frimat.

Monsieur le président, alors que notre collègue Pierre-Yves Collombat avait expressément souhaité ne pas prendre part au vote sur l’article 33, son bulletin de vote a été glissé par mégarde dans l’urne, avec les autres bulletins du groupe socialiste. Je souhaite donc qu’il soit bien noté que Pierre-Yves Collombat n’a pas pris part à ce vote.

Acte vous est donné acte de cette mise au point, mon cher collègue.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 212, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Supprimer la seconde phrase du second alinéa de cet article.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le troisième alinéa de l’article 46 de la Constitution est supprimé.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

L’article 20 du projet de loi modifie l’actuel article 46 de la Constitution, qui prévoit une procédure particulière pour les lois organiques.

L’amendement n° 212 tend à la suppression de la procédure accélérée – c’est la nouvelle dénomination de la déclaration d’urgence – ainsi que de la pratique de la CMP en matière de loi organique.

Nous avons déjà évoqué les raisons pour lesquelles nous sommes opposés à la procédure accélérée et à la pratique de la CMP. Nous y sommes d’autant plus opposés lorsqu’il s’agit de lois organiques : en raison de leur importance, ces lois exigent un examen approfondi en séance publique et la plus grande transparence, que ne garantissent ni la procédure accélérée ni la CMP.

Par ailleurs, ces pratiques donnent un poids très important à l’exécutif par rapport au Parlement, puisque c’est le Premier ministre qui provoque la réunion de la commission mixte paritaire après une ou deux lectures, voire plus, par chacune des deux assemblées, et c’est le Gouvernement qui déclare la procédure accélérée.

Vous n’avez de cesse de dire que la réforme constitutionnelle va donner des pouvoirs supplémentaires au Parlement alors qu’il s’agit ici de faire l’inverse. Je vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement.

L'amendement n° 122 rectifié, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa de cet article :

Toutefois, s'il répond à une situation urgente, le projet ou la proposition ne peut être soumis à la délibération de la première assemblée saisie avant l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 122 rectifié et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 212.

Cet amendement vise, en cohérence avec les amendements n° 115 et 116 de la commission des lois, d’une part, à appliquer aux lois organiques pour lesquelles une procédure accélérée a été décidée les mêmes délais que pour les lois ordinaires et, d’autre part, à prévoir un délai minimal de quinze jours entre le dépôt et l’examen devant la première assemblée saisie, lorsque le projet de loi ou la proposition de loi organique répondent à une situation d’urgence.

En effet, comme le prévoit aujourd’hui la Constitution, il faut toujours un délai minimum entre le dépôt et l’examen d’un texte organique, compte tenu de l’importance des matières traitées.

Il est donc logique que l’urgence, qui aurait pour effet de lever tout délai pour les lois simples, n’ait pour conséquence, s’agissant des lois organiques, que de réduire les délais normaux sans les supprimer.

J’en viens à l’amendement n° 212. Il peut être utile de recourir à la procédure accélérée pour un texte organique. L’essentiel est que nous puissions disposer des délais nécessaires pour l’examiner. La commission demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 212 et un avis favorable sur l’amendement n° 122 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 212.

Je mets aux voix l'amendement n° 122 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 213 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 479 est présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'avant-dernier alinéa de l'article 46 de la Constitution est supprimé.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 213.

Nous souhaitons profiter de la présente révision constitutionnelle pour demander la suppression du droit de veto dont dispose le Sénat en matière de lois organiques le concernant, en vertu du quatrième alinéa de l’article 46 de la Constitution.

Cet alinéa précise en effet que « les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées ».

Ce faisant, cette disposition confère à la Haute Assemblée un droit de veto alors même que la seconde chambre possède une légitimité démocratique inférieure à celle de l’Assemblée nationale en raison du mode de désignation des sénateurs qui se fait au suffrage indirect.

Dans ces conditions, rien ne justifie que le Sénat ait les mêmes pouvoirs que l’Assemblée nationale, encore moins qu’il ait des pouvoirs supérieurs, et ce d’autant plus que le droit de veto du Sénat s’applique non seulement aux lois organiques le concernant mais aussi en matière de révision constitutionnelle – c’est l’article 89 de la Constitution à propos duquel nous avons déposé un amendement visant à supprimer le droit de veto du Sénat – et en matière de délibérations concernant certains textes législatifs.

J’ajoute que l’interprétation large qui est faite des termes « lois organiques relatives au Sénat » conduit à considérer non seulement celles qui lui sont réservées exclusivement, mais également, au-delà, celles qui s’appliquent aux deux chambres. C’est à notre avis inacceptable.

Nous considérons, pour notre part, que, dans les matières concernées par le droit de veto du Sénat, le dernier mot doit revenir aux députés, qui sont élus par le peuple au suffrage universel direct et peuvent donc légitimement le représenter.

En tout état de cause, en attendant la nécessaire réforme du mode de désignation des sénateurs, les amendements que nous proposons en vue de supprimer de la Constitution le droit de veto de la seconde chambre aideront, à mon avis, à mieux définir le rôle de celle-ci.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour présenter l'amendement n° 479.

Cet amendement, qui est identique à l’amendement n° 213, vise à supprimer le droit de veto du Sénat sur les lois organiques qui le concernent.

Mais l’interprétation qui a été faite des termes « lois organiques relatives au Sénat » a abouti à considérer comme telles toutes celles qui s’appliquaient aux deux assemblées, et ce veto est devenu un veto concernant les parlementaires.

Par exemple, sur le cumul des mandats, c’est parce que le Sénat disposait de ce droit de veto qu’il est encore possible aujourd’hui à un parlementaire de cumuler trois mandats si l’un d’entre eux est celui de conseiller municipal d’une ville de moins de 3 500 habitants.

Il y en a qui ne sont pas loin de vous !

Ce n’est pas le problème, monsieur de Rohan ! Vous avez toujours été contre toute loi limitant le cumul, et ces lois se sont toujours faites contre vous.

Je vous rappelle aujourd’hui une situation que vous aviez trouvée normale à l’époque puisque vous aviez voté contre. Vous n’étiez pas choqué que quelqu’un puisse être député européen, président du conseil régional, président du conseil général, maire et sénateur. À l’époque, cela ne vous semblait pas étrange.

Vous avez toujours été contre la limitation du cumul des mandats. Vous êtes effectivement cohérent avec votre position, puisque vous utilisez le veto du Sénat sur les lois organiques pour bloquer toute évolution de ce type.

Ce veto est de plus en plus insupportable d’un point de vue démocratique en raison du décalage entre la réalité des collectivités territoriales telle qu’elle ressort du suffrage universel et le manque de représentativité de notre assemblée.

Voilà pourquoi nous proposons de le supprimer, mais je crains que nous n’ayons encore à recommencer si mon intervention n’a pas été assez convaincante.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis tout à fait défavorable sur ces deux amendements.

Il ne doit pas y avoir un droit de veto sur les dispositions concernant l’autre assemblée. Les députés ont le dernier mot pour les lois organiques concernant l’Assemblée nationale que je sache, et c’est un dispositif tout à fait normal dans un système de bicamérisme. Personne ne se demande pourquoi les députés ont le droit de faire ce qu’ils veulent en matière de loi organique. Nous avons nous aussi le droit de protéger le bicamérisme et d’avoir un droit de veto sur les lois organiques concernant le Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements identiques.

L’obligation de voter dans les mêmes termes les lois organiques relatives au Sénat correspond à la nécessité de respecter l’indépendance de chacune des assemblées.

Le Sénat ne peut en aucun cas imposer ses vues à l’Assemblée nationale en ce qui concerne les règles qui lui sont applicables ni d’ailleurs dans un autre domaine. Il est normal que l’Assemblée nationale n’ait pas plus le dernier mot quand sont en cause les dispositions qui intéressent le Sénat.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 213 et 479.

Je mets aux voix l'article 20, modifié.

L'amendement n° 214, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le premier alinéa de l'article 47 de la Constitution, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le Parlement conduit la politique économique et sociale du pays. Il décide de la politique budgétaire. »

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a déjà été repoussé à plusieurs reprises parce qu’il ne correspond pas à notre système politique.

La commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 214.

L'amendement n° 50 rectifié, présenté par MM. Cointat et Duvernois et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé :

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l'article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tout acte, quelle qu'en soit la nature, ayant pour objet ou pour effet de rendre des crédits prévus par les lois de finances indisponibles, est subordonné à l'avis des commissions compétentes de chaque Assemblée. »

La parole est à M. Christian Cointat.

La fin de l’année est toujours très occupée au Parlement puisque nous débattons du budget. Or il est particulièrement frustrant, année après année, alors que pendant plus de six semaines l’Assemblée nationale et le Sénat ont travaillé jour et nuit pour des modifications finalement très mineures sur le budget proprement dit, de voir que, quelques semaines après, le Gouvernement, sur proposition de ses hauts fonctionnaires, bloque d’un trait de plume 20 % des crédits. On en arrive à se demander à quoi nous servons !

Or j’avais cru comprendre, lorsque je suis devenu parlementaire, que le vote du budget était un moment fort, qui traduisait l’attachement de la majorité à la politique du Gouvernement. C’était donc un choix politique. Mais ce dernier est remis en question quelque temps après sans que nous ayons eu notre mot à dire, et c’est tout à fait regrettable.

Monsieur le secrétaire d’État, vous n’êtes pas personnellement en cause ; ce sont tous les gouvernements successifs depuis fort longtemps que je vise, car c’est une pratique bien établie.

Il faut savoir ce que l’on veut : ou le budget est un acte politique, et le Gouvernement doit le respecter et les parlementaires doivent également l’assumer, ou alors c’est un simple exercice comptable.

L’amendement a pour but d’obliger le Gouvernement non pas à revenir devant le Parlement en cas de modification importante mais à avoir le minimum d’attention à l’égard de ce dernier et à demander l’avis des commissions compétentes des deux assemblées.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a pour objet de soumettre les mesures de régulation budgétaire, gels ou annulations de crédits, à l’avis des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.

La loi organique relative aux lois de finances prévoit pour l’instant, à l’article 14, une information des commissions des finances quand le Gouvernement décide de telles mesures.

L’amendement présenté par notre collègue Christian Cointat évoque une véritable question : le respect des mesures budgétaires votées par le Parlement.

Les excès de la régulation budgétaire ont d’ailleurs été dénoncés par la Cour des comptes. Toutefois, mon cher collègue, la modification envisagée paraît plutôt relever de la loi organique relative aux lois de finances que de la Constitution.

L’idée est tout à fait intéressante, me semble-t-il, mais la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement est une bonne interpellation, mais il pose deux problèmes.

D’une part, comme l’a dit M. le rapporteur, il modifie une règle qui figure à l’article 14 de la LOLF et non dans la Constitution.

D’autre part, en passant d’une procédure d’information à une procédure d’avis préalable, vous modifiez, me semble-t-il, fortement la répartition des compétences entre le Gouvernement et le Parlement. Le vote des lois de finances et le contrôle de leur exécution relèvent évidemment du Parlement, mais leur exécution relève du Gouvernement, qui peut, en fonction notamment de la conjoncture, modifier le rythme de la consommation.

Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

Je voudrais simplement rappeler que, en matière de lois de finances, sous le régime de 1958 en tout cas, c’est l’équilibre budgétaire arrêté par le Parlement qui doit être impérativement respecté. La dépense est autorisée, mais non imposée. Si l’on considère qu’elle doit être obligatoirement exécutée, l’équilibre du budget pourrait être compromis.

Oui, en plus !

Dans les circonstances actuelles, et vu la situation des finances publiques, personne n’a intérêt à ouvrir cette brèche.

J’ajoute que M. Cointat, pour qui j’ai beaucoup d’estime et avec les propositions constitutionnelles de qui je suis souvent d’accord, nous propose de modifier, par le biais de la Constitution, un article de la loi organique, comme M. le rapporteur l’a souligné, ce qui est quand même le monde renversé !

La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

Même si, vous l’aurez compris, mes chers collègues, je ne me fais pas d’illusion sur l’issue de cet amendement, il ne faut pas le balayer aussi rapidement d’un revers de main, car le sujet est important.

C’est un signal !

C’est l’expression d’un accès de mauvaise humeur budgétaire, si je puis dire.

En fait, il s’agit de savoir si le Parlement a de véritables pouvoirs ou non. Certes, je suis d’accord avec M. Charasse, c’est l’équilibre budgétaire qui est important. Mais quand sont bloqués, en janvier ou en février, 20 % des crédits, qui peuvent être réinjectés en novembre, comment voulez-vous qu’ils soient bien dépensés et que soit menée une véritable politique ? Une telle pratique perturbe le fonctionnement de l’État et coûte en réalité beaucoup plus cher.

Certes, le budget n’est pas exécutoire en France, mais il l’est dans de grandes démocraties. Je ne dis pas qu’il faille aller dans ce sens, mais ayons au moins un peu de considération pour le Parlement ! Cet amendement ne vise qu’à demander l’avis des commissions des finances ; le Gouvernement fera ensuite ce qu’il voudra. Le fait de demander l’avis des commissions le rendra certainement plus sage…

Cela étant, après avoir fait part de ma mauvaise humeur budgétaire, je retire mon amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 50 rectifié est retiré.

L’amendement n° 379 rectifié bis, présenté par MM. Lambert, du Luart, Marini et Charasse, est ainsi libellé :

Avant l’article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l’article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au début de la discussion générale en première lecture devant chaque assemblée, le ministre chargé du budget et le chef de l’administration en charge de la préparation du projet de loi de finances prêtent serment du respect par le projet de loi de finances du principe de sincérité. »

La parole est à M. Michel Charasse.

Cet amendement fait partie de la série des amendements déposés par M. Lambert et qu’il m’a demandé de cosigner parce qu’il ne pouvait être présent en séance publique pour les défendre.

Cet amendement vise à « obliger l’État à respecter sa parole », comme le préconise le Président de la République dans son ouvrage Témoignage, publié en juillet 2006, que je n’ai personnellement pas lu, je dois l’avouer.

Il est nécessaire que les principaux responsables politiques et administratifs s’engagent à ce que tout ait été accompli pour garantir la sincérité du projet de loi de finances, au sens de la loi organique relative aux lois de finances. Cette sincérité s’apprécie en fonction « des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler ». Les deux responsables visés par l’amendement ne peuvent s’engager que sur le projet, mais pas sur la loi, dont le contenu dépend de la discussion parlementaire. Il va, toutefois, de soi que la sincérité doit également être respectée dans l’attitude du Gouvernement tout au long du débat budgétaire.

(Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.) du « ministre chargé du budget » et du « chef de l’administration en charge de la préparation du projet de loi de finances »

C’est la raison pour laquelle M. Lambert et ses collègues proposent une prestation de serment §

Sur quoi prêtent-ils serment ?

Sur la Constitution !

Mes chers collègues, je suis loyal à l’égard de mon collègue !

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est extrêmement sensible au fait que l’on veuille ainsi revenir à la pratique du serment. Il se rappelle les serments célèbres qui sont à l’origine de notre histoire parlementaire !

Néanmoins, je ne suis pas sûr que le serment du ministre chargé du budget…

Soit sincère !

… ait une portée historique aussi forte !

Par ailleurs, faut-il que seul le ministre chargé du budget et son directeur assument l’acte collégial que constitue le budget pour l’ensemble du Gouvernement ? Évitons peut-être des serments multiples !

Si M. Charasse avait l’amabilité de retirer l’amendement…

Monsieur Charasse, l’amendement n° 379 rectifié bis est-il maintenu ?

J’avais promis de le présenter, monsieur le président, c’est ce que j’ai fait.

Cela étant, je rappelle que l’auteur du budget est le Premier ministre, …

C’est vrai !

… puisque le ministre chargé du budget agit sous son arbitrage.

C’est lui qui doit prêter serment !

M. Thierry Repentin. Il faudra relire ce débat au Journal officiel !

Pour ce motif, je retire cet amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 379 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 26 rectifié bis, présenté par M. Charasse, Mme N. Goulet et MM. Fortassin et A. Boyer, est ainsi libellé :

I.- Rédiger comme suit le début de la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l’article 47-2 de la Constitution :

Dans les conditions prévues par les lois organiques et les lois et règlements, la Cour des comptes, juridiction indépendante, assiste…

II.- Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l’article 47-2 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé :

« La Cour des comptes ne peut porter, dans ses actes, aucune appréciation d’opportunité sur les politiques publiques et les comptes qui lui sont soumis. »

La parole est à M. Michel Charasse.

Dans cet article concernant la Cour des comptes, qui a été ajouté par l’Assemblée nationale, je propose d’indiquer, dans le premier paragraphe, que la Cour des comptes est une « juridiction indépendante », puisque le Conseil constitutionnel a dû le rappeler dans sa décision sur la récente loi organique relative aux lois de finances. Nous avions fait l’erreur de nous arroger le droit de fixer le rôle de la Cour des comptes, ce qui relève de la seule juridiction.

Dans le second paragraphe, je propose de préciser que la Cour des comptes, comme nous l’avons indiqué clairement dans la loi sur les chambres régionales des comptes, ne peut jamais porter d’appréciation d’opportunité.

Tout à fait !

Elle juge les comptes et n’a pas à se substituer à l’appréciation politique des autorités responsables.

Quel est l’avis de la commission ?

L’indépendance de la Cour des comptes est un principe reconnu en tant que juridiction administrative par le Conseil constitutionnel. Il n’est pas nécessaire de rappeler dans la Constitution ce qui relève d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Jusqu’à présent, nous avons évité de le faire dans ce texte.

L’interdiction faite à la Cour des comptes de porter toute appréciation d’opportunité paraît très restrictive, mais nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises. Les recommandations de la Cour des comptes n’engagent pas le législateur, mais doivent cependant être une source d’inspiration utile dont il serait sans doute regrettable de se passer.

Dans ces conditions, la commission vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer l’amendement n° 26 rectifié bis ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

suffisante au niveau constitutionnel.

Des précisionsnécessaire de surcharger le texte constitutionnel.

Monsieur le sénateur, vous souhaitez affirmer que la Cour desévidemment pas votre intention.

Par ailleurs, il n’est évidemment pas souhaitable d’indiquer que la Cour des comptes ne peut porter aucune appréciation d’opportunité, notamment dans le cadre de l’évaluationet utile.

Monsieur Charasse, l’amendement n° 26 rectifié bis est-il maintenu ?

Monsieur le président, je serai inflexible sur cette question qui touche à la séparation des pouvoirs. Je veux bien renoncer au premier paragraphe, le Conseil constitutionnel ayant déjà précisé qu’il s’agissait d’une juridiction indépendante, mais il est insupportable d’avoir peur de rappeler que les juridictions financières ne peuvent porter d’appréciation d’opportunité.

Nous nous sommes trop battus tout un après-midi ici à l’occasion du rapport de notre ancien collègue Oudin pour que les chambres régionales des comptes cessent de s’immiscer dans l’appréciation politique des décisions des collectivités locales…

C’est vrai !

… pour accepter que la Cour des comptes fasse de même en ce qui concerne les domaines qu’elle contrôle. Elle n’a pas à apprécier et à juger les politiques.

C’est inconstitutionnel !

Elle apprécie si une politique a réussi ou non, si on aurait pu faire autrement, mieux ou moins cher, mais, sur le fond, le choix de la dépense ne la regarde pas. Seuls les élus du suffrage universel sont compétents pour cela !

En conséquence, je modifie mon amendement en ne conservant que le deuxième paragraphe. On peut toujours me raconter qu’il vaut mieux attendre un autre texte pour y voir plus clair ! Ce n’est jamais le moment et ce n’est jamais l’heure ! Or nous ne sommes pas là pour protéger les juridictions et nous abaisser devant elles !

Je suis donc saisi d’un amendement n° 26 rectifié ter, présenté par M. Charasse, Mme N. Goulet et MM. Fortassin et A. Boyer, et ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l’article 47-2 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé :

« La Cour des comptes ne peut porter, dans ses actes, aucune appréciation d’opportunité sur les politiques publiques et les comptes qui lui sont soumis. »

Je le mets aux voix.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 303 rectifié est présenté par MM. Arthuis, Marini, Badré, de Montesquiou, Gaillard et Bourdin, Mme Keller et MM. Dallier, Dassault, Doligé, Ferrand, Girod, C. Gaudin, Gouteyron, Jégou, Lambert, Longuet et Guené.

L’amendement n° 480 est présenté par M. Frimat, Mme Bricq, MM. Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Massion, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant la dernière phrase du texte proposé par le II de cet article pour l’article 47-2 de la Constitution, insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle exprime son opinion sur la sincérité des comptes de l’État et de la sécurité sociale.

La parole est à M. Jean Arthuis, pour présenter l’amendement n° 303 rectifié.

La reddition des comptes est une exigence fondamentale de la vie démocratique, posée par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances a mis en place un régime de certification des comptes. Cette démarche conditionne la bonne information du citoyen. Il est apparu presque révolutionnaire d’inscrire dans cette loi organique le principe selon lequel les comptes publics devaient être sincères et donner une image fidèle des patrimoines de l’État, de la protection sociale, ainsi que des opérations de recettes et de dépenses.

L’exigence de sincérité est posée dans la loi organique. Il me semble qu’il convient d’élever au rang constitutionnel cet impératif de sincérité des comptes publics. Certes, on pourra toujours adopter des dispositions relatives à l’équilibre souhaitable des comptes publics ; certains évoquent même une règle d’or en vertu de laquelle on prohiberait le déficit de fonctionnement. C’est une belle idée, mais encore faut-il que les comptes soient sincères !

C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit que la Cour des comptes « exprime son opinion sur la sincérité des comptes de l’État et de la sécurité sociale ».

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l’amendement n° 480.

Monsieur le président, je serai brève, car l’amendement que nous avons déposé, au nom du groupe socialiste, est identique à celui que vient de présenter M. Arthuis.

Depuis deux années, la Cour des comptes certifie les comptes de l’État avec des réserves qu’elle peut lever en fonction des progrès accomplis par le Gouvernement à la suite des observations émises.

Le fait d’introduire cette notion de sincérité des comptes dans la Constitution est essentiel à nos yeux. La loi de règlement examinée l’année suivante devrait d’ailleurs, à notre avis, avoir plus d’importance qu’elle n’en a à l’heure actuelle, car c’est elle qui permet de mesurer la sincérité ou l’insincérité de l’exécution budgétaire.

Après avoir examiné les résultats de la gestion budgétaire de l’État en 2007, la Cour des comptes a tiré la conclusion suivante : « L’amélioration de la situation budgétaire n’est qu’apparente. En réalité les principaux équilibres se sont dégradés ».

Par conséquent, lors de l’examen du projet de loi de finances, nous avions eu raison de dénoncé l’insincérité des comptes !

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement nous a laissés perplexes !

La Cour des comptes certifie les comptes. Cela signifie qu’elle se prononce sur le fait qu’ils sont ou non sincères.

Avec des réserves !

Les réserves sont une chose. Mais la Cour des comptes se prononce bien sur la sincérité des comptes. Si des améliorations sont nécessaires, elle émettra alors des réserves.

Dans votre amendement, vous demandez qu’elle exprime « son opinion sur la sincérité des comptes ». Pardonnez-moi, mais ce que nous attendons de la Cour, ce n’est pas une opinion, c’est une affirmation sur le fait que les comptes sont ou non sincères !

Cela dit, monsieur le président, s’agissant d’un sujet qui nous dépasse – nous restons modestes à la commission des lois ! – nous aimerions connaître l’avis du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement comprend la philosophie de ces deux amendements identiques, qui tendent à donner un fondement constitutionnel à la notion de sincérité des comptes.

Le principe de sincérité a d’ores et déjà été consacré par le Conseil constitutionnel ; à ce niveau-là, son ancrage est donc déjà assuré. Mais vous souhaitez inscrire noir sur blanc ce principe dans la Constitution. On peut, comme vient d’ailleurs de le faire le rapporteur, se poser le problème de l’utilité d’une telle démarche.

Le Gouvernement n’étant pas forcément défavorable à cette idée, il s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements identiques.

La sagesse l’emporte !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 303 rectifié et 480.

L’amendement n° 217, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l’article 47-2 de la Constitution :

Elle assiste le Parlement dans sa mission d’évaluation des politiques publiques.

La parole est à M. Bernard Vera.

Cet amendement précise que le rôle d’évaluation des politiques publiques de la Cour des comptes s’exerce prioritairement au service du Parlement.

Aujourd’hui, l’évaluation des politiques publiques se fait au travers d’indicateurs de performance nombreux et fort divers, dont la pertinence est sujette à caution.

À la lecture des rapports portant sur les missions budgétaires de la loi de finances pour 2008, on constate que l’outil de la LOLF n’a manifestement pas réglé la question de l’évaluation des politiques publiques, bien au contraire pourrait-on dire, compte tenu notamment des changements de périmètres des missions ministérielles ou interministérielles que nous avons pu constater depuis 2001.

C’est sans doute aussi pour ces raisons qu’il convient de rendre au Parlement, assisté par la Cour des comptes, la pleine maîtrise de la définition des choix budgétaires de la nation.

L’amendement n° 215, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l’article 47-2 de la Constitution par les mots :

et au contrôle de l’utilisation des fonds publics par les entreprises publiques et privées

La parole est à M. Bernard Vera.

L’amendement n° 215 élargit les compétences du Parlement et de la Cour des comptes en matière de contrôle de l’utilisation des fonds publics, notamment par les entreprises privées.

L’amendement n° 216, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l’article 47-2 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée :

Les groupes parlementaires peuvent saisir la Cour des comptes.

La parole est à M. Bernard Vera.

Conformément à l’orientation que nous souhaitons imprimer à cette révision constitutionnelle, nous proposons de donner au Parlement toute latitude de saisir la Cour des comptes pour toutes questions relatives à l’utilisation des deniers publics.

Nous proposons donc que le droit de solliciter la Cour des comptes soit étendu aux groupes parlementaires constitués au sein de chacune des deux assemblées de notre Parlement et que des procédures fixées par la loi permettent, par la suite, de les mettre en œuvre sur tout sujet intéressant l’utilisation des deniers publics qui appellerait évaluation et analyse.

L’indépendance de la Cour des comptes et la nature même de ses travaux garantissent a priori la qualité des observations et des documents qu’elle sera amenée à publier dans le droit fil de ce droit nouveau donné aux groupes parlementaires.

Son expertise sur toutes questions relatives aux politiques publiques alimentera le débat budgétaire renouvelé que nous appelons de nos vœux.

L’amendement n° 144 rectifié bis, présenté par MM. Portelli, P. Dominati, Beaumont, Adnot, Béteille, Retailleau et Darniche et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…- Après l’article 47-1 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art.… - Le Parlement est doté d’un office parlementaire d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. Une loi fixe les modalités de son fonctionnement. »

La parole est à M. Laurent Béteille.

Dans la droite ligne de ce qui vient d’être dit, je crois que tout le monde s’accorde sur la nécessité de renforcer les pouvoirs du Parlement en matière de contrôle de l’évaluation des politiques publiques.

Je pourrais effectivement me référer à l’engagement du Président de la République actuel, mais je pense aussi à d’autres travaux, en particulier ceux du groupe de travail sur l’efficacité de la dépense publique et le contrôle parlementaire, qui était présidé par Laurent Fabius et dont Didier Migaud était rapporteur.

Avec cet amendement, nous vous proposons un système quelque peu différent de celui qui vient d’être défendu par M. Vera. En effet, il ne nous paraît pas souhaitable de dépendre uniquement de la Cour des comptes. Selon nous, les groupes parlementaires doivent avoir la possibilité de faire appel à d’autres corps de contrôle de l’administration, voire à des cabinets privés.

C’est la raison pour laquelle nous proposons que le Parlement soit doté d’un office parlementaire d’évaluation et de contrôle des politiques publiques dont une loi fixera les modalités de fonctionnement.

Un tel dispositif permettrait de respecter la séparation des pouvoirs, qui interdit de mettre la Cour des comptes sous le contrôle direct du Parlement. De plus, ce dernier ne peut rester l’un des seuls parlements occidentaux à ne pas disposer d’un organisme de contrôle qui lui soit directement rattaché.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à l’amendement n° 215. Le code des juridictions financières prévoit que la Cour des comptes assure la vérification des comptes et de la gestion des établissements publics de l’État à caractère industriel et commercial, des entreprises nationales, des sociétés nationales, des sociétés d’économie mixte ou des sociétés anonymes dans lesquelles l’État possède la majorité du capital social.

Contrôler l’utilisation des fonds publics par toute entreprise privée élargirait considérablement les prérogatives de la Cour des comptes. Examiner les comptes des entreprises privées dépasserait largement ses possibilités ! Vérifier l’utilisation des fonds doit simplement être justifié quand il y a une dette publique. S’il fallait vérifier tous les comptes des entreprises privées, où irait-on ? Et je ne parle pas des libertés !

La commission est défavorable à l’amendement n° 217. La préoccupation des auteurs de cet amendement paraît satisfaite par la rédaction du premier alinéa de l’article 21 telle qu’elle résulte des travaux de l’Assemblée nationale, sauf à vouloir interdire que la Cour des comptes assiste le Gouvernement, ce qui ne me paraît absolument pas correspondre à l’esprit dans lequel l’Assemblée a travaillé.

Enfin, la commission est également défavorable à l’amendement n° 216. La disposition est assez imprécise dans sa formulation. Sur quel objet saisir la Cour des comptes ? Cette disposition ouvrirait la voie à une instrumentalisation de la Cour des comptes, ce qui n’est pas souhaitable.

L’amendement n° 144 rectifié bis me plaît beaucoup, monsieur le président !

En 1995, à la suite de la grande réforme qui allait moderniser d’une manière considérable les méthodes de travail du Parlement grâce notamment à la session unique, vous vous en souvenez certainement très bien, monsieur le président, …

Oui !

… nous avions créé – dois-je le rappeler ? – un Office parlementaire d’évaluation des politiques publiques.

Que l’on n’a pas eu le courage de supprimer !

Si, il l’a été !

On a tari les crédits pour le rendre invivable.

On l’a fait mourir de sa belle mort !

Cette proposition – je parle sous le contrôle de M. Arthuis – est restée sous le coude du président de la commission des finances pendant deux ans.

Oui.

Il a été interpellé sans cesse par les médias, car on pensait que c’était la traduction d’une querelle entre des parlementaires. On l’a créé quand même, par discipline, mais ce projet s’est révélé impraticable.

Cela dit, monsieur le président, il n’en demeure pas moins – et nous l’avons inscrit dans la loi – que nous évaluons les politiques publiques ; ce n’est pas une simple contribution. Par conséquent, le Parlement doit être doté d’outils adaptés.

Certes, le concours de la Cour des comptes, qui est extrêmement précieux compte tenu de la qualité de ses magistrats, est inscrit dans la Constitution, mais rien n’interdit de faire appel à d’autres.

Un office, c’est très compliqué à faire fonctionner notamment entre les deux assemblées, …

Effectivement !

… exception faite de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

L’Office parlementaire d’évaluation de la législation n’a pas bien fonctionné non plus, bien que nous ayons tenté de le faire vivre.

Nous devons donc réfléchir à la possibilité de faire appel, au-delà de la Cour des comptes, à des cabinets d’experts notamment.

Bien sûr !

Au nom de quoi n’aurait-on pas le droit de le faire ? C’est une décision qui appartient aux assemblées.

Par conséquent, je suis assez défavorable à cet amendement. Les expériences précédentes n’ayant pas abouti, il est inutile de recommencer ; il y avait sûrement des raisons à ces échecs.

En revanche, une fois la révision constitutionnelle achevée, nous devrons réfléchir à la façon de nous doter d’outils adaptés pour permettre au Parlement d’évaluer les politiques publiques, comme le veut la loi.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 215. En vertu du code des juridictions financières, la Cour des comptes peut effectivement contrôler l’ensemble des organismes qui bénéficient de concours financiers de l’État, d’une autre personne soumise à son contrôle ou de la Communauté européenne. Mais il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la Constitution.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 216, qui vise à inscrire dans la Constitution que les groupes parlementaires peuvent saisir la Cour des comptes.

Sur la forme, je dirai que les modalités de saisine par les assemblées de la Cour des comptes ne relèvent pas de la Constitution.

Sur le fond, je ne suis pas sûr que le groupe parlementaire soit le cadre pertinent pour saisir la Cour des comptes.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 217. L’Assemblée nationale a adopté un amendement à l’article 21 qui précise que la Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans l’évaluation des politiques publiques. Je ne crois pas qu’il faille empêcher la Cour d’assister aussi le Gouvernement dans cette tâche.

L’amendement n° 144 rectifié bis pose un vrai problème. Le Gouvernement y est défavorable, même s’il en comprend parfaitement la philosophie. Désormais, la Constitution précise que le Parlement doit concourir à l’évaluation des politiques publiques. Dans ce cadre, l’idée de créer un organe d’audit propre au Parlement est évidemment intéressante, mais elle pose deux problèmes de fond.

Tout d’abord, il existe une institution qui a largement fait les preuves de son efficacité : la Cour des comptes, dont le projet renforce la fonction d’assistance au Parlement. Un outil concurrent serait donc inutile.

En revanche, ce dont a probablement besoin chacune des chambres, c’est d’un comité interne pour coordonner tout le travail de contrôle effectué par les organismes internes à l’assemblée ainsi que par les organismes extérieurs tels que la Cour des comptes.

Ensuite, la création des offices parlementaires relève de la loi ; il est donc inutile d’inscrire cette disposition dans la Constitution. J’observe d’ailleurs qu’un office parlementaire d’évaluation des politiques publiques commun aux deux assemblées avait été créé par la loi du 14 juin 1996.

Eh oui !

Il n’a pas connu le succès escompté.

Par conséquent, le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 217.

Je mets aux voix l’amendement n° 215.

Je mets aux voix l’amendement n° 216.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote sur l’amendement n° 144 rectifié bis.

Dans les commissions parlementaires – je siège moi-même à la commission des affaires étrangères –, nous sommes amenées à voter des crédits considérables, qui atteignent parfois plusieurs milliards d’euros. Or je suis incapable de vérifier si ces sommes, votées en commission puis en séance, sont justifiées ou non !

Les parlementaires d’autres pays, en particulier les parlementaires allemands ou américains, ont la possibilité de mener des expertises, en amont et en aval. Pas nous ! En général, nous ne disposons que d’une expertise en amont qui nous est fournie par des fonctionnaires.

Cela n’a rien à voir avec la Constitution !

Je suis désolé, mais cette affaire est beaucoup plus importante qu’on ne veut bien le dire !

N’oublions pas que la Cour des comptes participe du pouvoir judiciaire. Quant au Parlement, il n’a pas la possibilité, à l’heure actuelle, de procéder à des évaluations. La seule commission qui peut aller vérifier sur place et sur pièces, c’est la commission des finances. Les autres parlementaires n’ont pas ce droit.

C’est autre chose ! Ce n’est pas une évaluation !

Il se trouve que j’étais inspecteur général de l’éducation nationale avant d’être parlementaire. Quand j’inspectais mon administration, mon pouvoir était beaucoup plus grand ! Je pouvais aller au CNRS, ou bien dans une université ou un lycée, quels qu’ils soient, et demander la base comptable pour vérifier la situation des comptes. Aujourd’hui, en tant que parlementaire, siégeant à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, quand je me rends dans une ambassade, je peux tout juste demander à l’ambassadeur quel est l’état de ses comptes ! Notre impuissance est incroyable !

L’amendement n° 144 rectifié bis vise donc à instituer une disposition fondamentale.

Mais non !

Nous avons à notre disposition, en tant que parlementaires, toutes les inspections ministérielles. Tout le travail parlementaire en dépend, et on refuse de le reconnaître ! Pourquoi ne pas les utiliser ?

Bien sûr !

Les commissions pourraient, comme vous le suggérez, monsieur le rapporteur, avoir recours à ces inspections. Mais pourquoi ne pas les regrouper dans un office parlementaire ? Je ne sais pas si mon collègue Laurent Béteille va retirer cet amendement, mais je considère pour ma part que c’est l’un des plus importants pour la démocratie !

Cela n’a rien à voir avec la Constitution !

Si nous l’adoptons, nous pourrons vérifier si ce que nous autorisons en dépenses est justifié. Or, actuellement, on ne peut pas le faire !

La parole est à M. le rapporteur.

Mes chers collègues, nous avons déjà essayé de faire fonctionner un tel office : celui-ci est mort de sa belle mort ! Par ailleurs, une telle disposition n’est pas du domaine constitutionnel. De plus, vous confondez évaluation et contrôle !

L’inspection peut faire l’évaluation !

Non ! Vous mélangez tout ! Le contrôle effectué par les rapporteurs budgétaires, qui sont investis de certains pouvoirs par la commission des finances, est tout à fait spécifique. Nous aurions peut-être souhaité que la possibilité d’effectuer de tels contrôles soit élargie, notamment aux rapporteurs pour avis des autres commissions. En même temps, on ne peut pas multiplier les dispositions de ce genre !

Très honnêtement, je comprends vos préoccupations, mon cher collègue. Je vous rappelle cependant que le Parlement peut demander à la Cour des comptes d’effectuer des contrôles. Il peut également demander des expertises à des cabinets d’audit. Rien ne l’interdit, c’est à nous de le décider si nous le souhaitons ! Le Gouvernement, pour son propre compte, fait procéder à des évaluations par des cabinets extérieurs. Par exemple, à l’occasion de l’élaboration du projet de loi de modernisation de l’économie, le Gouvernement a fait évaluer toutes les dispositions existantes en matière d’urbanisme commercial par un grand cabinet spécialisé international. Rien n’interdirait au Parlement de faire de même !

L’important est que nous ayons inscrit dans la Constitution – mais vous n’étiez peut-être pas en séance à ce moment-là – que le Parlement vote la loi, en mesure les effets, contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Quant aux moyens, c’est à nous de nous les donner, mais ils n’ont pas à être inscrits dans la Constitution, car seuls les principes doivent y figurer !

Il est vrai que d’autres parlements ont à leur disposition des organismes très puissants. Ces derniers ne sont pas pour autant prévus dans la Constitution de ces pays. C’est ainsi notamment en Grande-Bretagne, qui, je le rappelle, ne dispose pas de Constitution écrite ! Quoi qu’il en soit, ne mélangeons pas l’objectif et les moyens, et n’oublions pas qu’il existe une hiérarchie des normes !

Par conséquent, je souhaite vraiment que cet amendement soit retiré.

La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

Mes chers collègues, cette question me paraît de première importance.

Vous l’avez souvent dit, monsieur le président, le contrôle est la seconde nature du Parlement. Vous pourrez dire désormais que le contrôle et l’évaluation sont la seconde nature du Parlement !

Certes, la Cour des comptes est une juridiction. Mais, du fait de sa mission de certification de la sincérité des comptes de l’État, elle s’oriente vers deux missions bien distinctes : celles qui relèvent de l’ordre juridictionnel et celles qui relèvent de l’ordre du contrôle et de la certification. Et je gage que la Cour des comptes sera beaucoup plus désormais un auditeur certificateur des comptes qu’une juridiction. Selon moi, une telle évolution est irréversible.

Les parlementaires que nous sommes doivent s’investir eux-mêmes dans le contrôle et l’évaluation. Certes, la commission des finances a des prérogatives spécifiques en la matière. Désormais, la commission des affaires sociales dispose également de certains pouvoirs en ce qui concerne les comptes de la sécurité sociale. Mais nous faisons en sorte – je prends à témoin mes collègues des autres commissions permanentes – que les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis diligentent conjointement les travaux de contrôle. Cela doit devenir une habitude.

S’agissant de l’évaluation, cher collègue Pozzo di Borgo, je pense que nos champs d’action s’ouvrent considérablement avec la réforme constitutionnelle. Rien n’empêchera un groupe de membres de la commission des affaires étrangères d’aller passer quelques jours dans une unité militaire ou une ambassade pour poser des questions sur la gouvernance de ces services. Le jour où des membres de la commission des affaires culturelles se rendront dans une université pour s’interroger sur la gouvernance de l’université, ils accompliront, me semble-t-il, un travail tout à fait essentiel, qui contribuera à l’amélioration du fonctionnement des grands services de l’État et de la sphère publique.

Je le confirme, nous pouvons toujours recourir à des concours extérieurs. Certes, la loi organique relative aux lois de finances, dans ses articles 58-1 et 58-2, prévoit de faire appel à la Cour des comptes. Cependant, chaque fois que nous avons demandé aux questeurs des crédits pour pouvoir être assistés d’experts extérieurs, nous n’avons jamais souffert de restrictions.

Par conséquent, il s’agit d’une affaire d’organisation collective au sein de chacune de nos commissions, au sein de notre assemblée ; c’est un enjeu extraordinaire.

Cher collègue Pozzo di Borgo, les corps d’inspection qui relèvent des différents ministères représentent des possibilités d’audit interne à la disposition du ministre. Nous pouvons naturellement les consulter, mais je crois qu’il est peu envisageable de les regrouper dans une sorte d’office qui serait mis à la disposition du Parlement.

Par conséquent, je suis d’avis, moi aussi, de ne pas modifier la Constitution sur ce point particulier.

L’amendement n° 144 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Béteille ?

Sur le fond, je suis pour le moins perplexe, car je n’ai pas été vraiment convaincu par les arguments qui viennent d’être évoqués.

En effet, le recours à la Cour des comptes, dont le président de la commission des finances, M. Arthuis, a bien défini la mission, ne me semble pas être suffisant pour les évaluations qui sont nécessaires au travail du Parlement.

Même si l’histoire témoigne de l’échec de l’office parlementaire en la matière, on ne peut pas se contenter de se référer à une mauvaise expérience pour s’en tenir là et ne jamais tenter de créer un nouvel office.

Sur le fond, je maintiens donc ma position. Cependant, j’ai bien entendu les demandes de retrait qui m’ont été adressées par la commission et le Gouvernement. Effectivement, on peut raisonnablement se poser la question de savoir si une telle disposition est d’ordre constitutionnel. Sur ce point, je rejoins quelque peu M. le rapporteur.

Par conséquent, je retire cet amendement, ce qui ne signifie pas que le dernier mot soit dit sur cette question.

L’amendement n° 144 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 21, modifié.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

J’informe le Sénat que la question orale n° 268 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin est retirée du rôle des questions orales, à la demande de son auteur.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l’exercice 2009. Volume 0.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3891 et distribué.

J’ai reçu de MM. Robert del Picchia et Hubert Haenel un rapport d’information, fait au nom de la délégation pour l’Union européenne, sur l’Union européenne et la Turquie à la veille de la présidence française.

Le rapport d’information sera imprimé sous le n° 412 et distribué.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 24 juin 2008, à dix heures, seize heures et le soir :

1. Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle (n° 365, 2007-2008), adopté par l’Assemblée nationale, de modernisation des institutions de la Ve République.

Rapport (n° 387, 2007-2008) de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

Avis (n° 388, 2007-2008) de M. Josselin de Rohan, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

2. Discussion du projet de loi (n° 390, 2007-2008) relatif aux droits et devoirs des demandeurs d’emploi

Rapport (n° 400, 2007-2008) de M. Dominique Leclerc, fait au nom de la commission des affaires sociales.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.