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Amendement N° 216 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 23 juin 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juin 2008 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 47-2 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée :
Les groupes parlementaires peuvent saisir la Cour des comptes.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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