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Amendement N° 217 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 23 juin 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juin 2008 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Rédiger ainsi la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article 47-2 de la Constitution :
Elle assiste le Parlement dans sa mission d'évaluation des politiques publiques.
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que le rôle de d'évaluation des politiques publiques de la Cour des comptes s'exerce prioritairement au service du Parlement.
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