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Amendement N° 223 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 24 juin 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juin 2008 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 48 de la Constitution, il est inséré un article 48-1 ainsi rédigé :
« Art. 48-1. - Les électeurs inscrits sur les listes électorales au nombre d'un million peuvent déposer une proposition de loi sur le bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat. Cette proposition de loi est inscrite prioritairement à l'ordre du jour de l'Assemblée concernée après avoir été soumise à un avis public du Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cet amendement d'instaurer un droit d'initiative législative populaire, droit totalement absent de l'actuelle réforme.
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