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Amendement N° 229 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 24 juin 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juin 2008 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 51-1 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée :
Les demandes de commission d'enquête, d'auditions de ministres, de responsables administratifs ou de dirigeants d'entreprise publique, effectuées par les groupes parlementaires, ainsi que les saisines de la Cour des comptes sont de droit pour tous les groupes parlementaires.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même. Cet amendement entend inscrire explicitement dans la constitution les droits reconnus à l'opposition sans renvoi au règlement des assemblées.
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