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Amendement N° 232 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 24 juin 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juin 2008 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article 53 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Parlement dispose du droit d'amendement en la matière. »
Exposé Sommaire :
Restaurer les droits du Parlement implique de renforcer ses compétences en matière d'adoption de convention accords ou de traités internationaux.
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