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Amendement N° 233 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 24 juin 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juin 2008 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 54 de la Constitution, après les mots : « soixante sénateurs », sont insérés les mots : « ou par un groupe parlementaire ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent permettre aux groupes parlementaires de saisir le Conseil Constitutionnel en matière d'accords internationaux.
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