Amendement N° 314 (Tombe)

En 1958, dans l'esprit des constituants, l'article 49.3 avait pour objet d'introduire le parlementarisme rationalisé et d'éviter, nourris de l'expérience de la IVème République, des crises à répétition, des majorités négatives pouvant à tout moment se constituer.

Durant 50 ans, il été associé à une contrainte imposée par l'Exécutif au pouvoir législatif.

Il en est résulté, dans l'opinion, le sentiment d'une réduction sensible des pouvoirs du Parlement.

On a tenté, en réduisant dans le projet de loi les conditions d'exercice de cette disposition et en limitant son application à trois textes par an, de présenter cette modification constitutionnelle comme une augmentation des prérogatives du Parlement.

En réalité, l'expérience d'un demi-siècle a démontré l'efficacité de cette disposition technique, qui a été utilisée par tous les gouvernements, quelles que soient leurs sensibilités, afin de leur permettre d'exercer le pouvoir malgré des majorités incertaines et étriquées.

L'inversion du calendrier présidentiel et législatif pourrait donner à croire que désormais cette disposition n'est plus nécessaire. Il conviendrait, dès lors, de la supprimer.

En maintenant, tout en aménageant ses conditions d'exercice, le projet reste à mi-chemin et laisse l'illusion d'une amélioration des droits du Parlement.

Afin de garantir l'efficacité gouvernementale à l'avenir, il convient de supprimer l'article 23.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).