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Amendement N° 361 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juin 2008 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Avantle deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le premier alinéa est complété par les mots : «, ainsi que les droits spécifiques d'exercice, par les députés et les sénateurs, de certaines activités professionnelles à l'issue de leur mandat ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à intégrer dans le champ de la loi organique la mise en œuvre d'un statut du parlementaire en matière de reconversion professionnelle.
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