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Amendement N° 362 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juin 2008 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Après les mots :
délai de quatre mois,
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de cet article :
il se réunit en session extraordinaire à cet effet. »
Exposé Sommaire :
Amendement visant à permettre qu'une autorisation de prolongement par Parlement de l'intervention à l'étranger au delà de 4 mois puisse intervenir même lorsque le Parlement n'est pas en session : cet amendement prévoit sa convocation en session extraordinaire à cet effet.
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