Amendement N° 378 rectifié (Non soutenu)

Comme l'a écrit le Président de la République dans son livre "Témoignage" en juillet 2006, "Un Parlement puissant est un marqueur efficace d'une démocratie vivante."

Le projet de loi constitutionnelle améliore la position du Parlement dans la procédure législative : meilleure maîtrise de l'ordre du jour, discussion initiale sur les conclusions de la commission, encadrement de l'engagement de responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale.

Toutefois, le vote bloqué apparaît comme une arme restant très puissante entre les mains du Gouvernement. Combinée au système majoritaire, elle est de nature à faire perdre en grande partie, voire en totalité, sa portée au débat parlementaire.

C'est particulièrement vrai lorsque l'alinéa 3 de l'article 44 est utilisé en deuxième délibération : le Gouvernement peut alors demander à l'assemblée saisie un seul vote sur la totalité du texte en discussion (déjà voté une fois), avec les seuls amendements qu'il a déposés ou acceptés (en pratique, ce ne sont le plus souvent que les siens). L'assemblée saisie ne dispose plus alors que de la possibilité de rejeter le texte, ou d'accepter tous les amendements. Pour ne pas ouvrir de crise politique, l'assemblée saisie renonce toujours au rejet si elle est en majorité composée de parlementaires soutenant le Gouvernement (même si on peut penser que le Sénat, qui ne peut être dissous, et qui n'a pas la possibilité de « dernier mot », pourrait parfois recourir à ce type de « coup de semonce », même à l'égard d'un gouvernement qu'il soutient).

Le Gouvernement peut ainsi aisément revenir sur tout ou partie des amendements avec lesquels il était en désaccord. Il arrive ainsi que des amendements, parfois adoptés à l'unanimité, disparaissent du texte en discussion. Le débat, parfois long et empreint de conviction, qui avait abouti à leur adoption, est alors vidé de son contenu en quelques instants, comme s'il s'était agi d'un débat fictif, sans aucune portée dès le départ. Cette situation est humiliante pour la représentation nationale, et a même un aspect antidémocratique. De son côté, au cours d'un débat difficile, le ministre peut se laisser déresponsabiliser : sachant qu'il pourra revenir sur la disposition votée s'il est battu, il se lasse de tenter de convaincre l'assemblée et attend tranquillement la deuxième délibération avec vote bloqué.

Le principe même du vote bloqué ne doit pas être remis en cause. Il peut être utile pour clarifier un débat, accélérer un débat enlisé, surmonter une obstruction. En deuxième délibération, il peut servir à revenir sur des erreurs ou des accidents circonstanciels, qui permettent de considérer que certains votes ne reflètent pas la volonté réelle de l'assemblée. Le Gouvernement doit pouvoir ainsi conserver la maîtrise du déroulement des débats.

En revanche, le contenu des amendements soumis au vote doit pouvoir être agréé aussi par la commission saisie au fond, afin que soit respectée l'expression de la représentation nationale. En cas de désaccord sur un ou plusieurs amendements, ils ne seraient pas soumis au vote bloqué (mais pourraient faire l'objet d'une deuxième délibération individuelle, l'assemblée conservant la possibilité de revenir sur son vote initial).

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.