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Amendement N° 414 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 23 juin 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juin 2008 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 38 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La saisine de la juridiction administrative d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'ordonnance suspend le délai de ratification et fait obstacle à celle-ci jusqu'à l'adoption d'une décision définitive. En cas de rejet, le délai recommence, pour la partie non écoulée, à compter du prononcé de la décision. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de faire obstacle à l'exercice légitime d'un recours juridictionnel en vue d'assurer le contrôle de légalité des actes réglementaires que constituent les ordonnances non ratifiées.
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