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Amendement N° 44 3ème rectif. (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 23 juin 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 juin 2008 par : Mme Khiari, les membres du Groupe Socialiste.
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article 37 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les règlements d'application d'une loi doivent être publiés dans les six mois de sa promulgation sauf si elle en dispose autrement. »
Exposé Sommaire :
Il nous paraît indispensable de prévoir que lorsque l'application d'une loi est subordonnée à la publication de règlements d'application, ces règlements (décrets et arrêtés) doivent être publiés dans les six mois de sa promulgation sauf, bien sûr, si elle en dispose autrement. Les Assemblées pourront prévoir dans leur règlement les moyens d'alerter l'ensemble des parlementaires sur les carences éventuelles, les procédures ordinaires de contrôle du Gouvernement pouvant être utilisées dans ce cas.
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