Amendement N° 452 (Retiré)

Le présent amendement tend à inclure dans le domaine de la loi la fixation des règles concernant le régime législatif et l'organisation particulière des Français établis hors de France. Il s'agit de permettre au législateur d'organiser la collectivité de fait que constituent actuellement les Français établis hors de France.

Ce dispositif s'inspire des dispositions du dernier alinéa de l'article 72-3, qui fait relever du domaine de la loi la détermination du régime législatif et de l'organisation particulière des Terres australes et antarctiques françaises.

Il est proposé, d'une part, de consacrer l'existence d'un régime législatif des Français établis hors de France. En effet, de nombreuses lois régissent d'ores et déjà cette collectivité dans les domaines électoral, scolaire et social. Les Français établis hors de France sont également soumis à des dispositions législatives particulières en droit civil et en droit de la nationalité. Il s'agit, la plupart du temps, de dispositions qui leur sont spécifiques, les lois françaises étant, en principe, d'application purement territoriale. Ce régime est donc relativement comparable à celui des collectivités territoriales d'outre-mer, où les lois métropolitaines ne sont applicables qu'après une extension expresse, les autres dispositions relevant de dispositions législatives ou locales particulières.

D'autre part, il s'agit d'introduire dans le domaine de la loi la fixation des règles concernant l'organisation particulière des Français de l'étranger. Ce concept se réfère à l'organisation des instances représentatives des Français établis hors de France, catégorie reconnue à l'article 39 de la Constitution. L'objectif est de permettre au législateur d'établir une cohérence entre ces instances en définissant leurs compétences respectives et leurs moyens d'action, en organisant leurs relations et en coordonnant leurs actions entre elles et avec celles de l'Etat concernant les Français établis hors de France.

Plus largement, le présent amendement vise à ouvrir la voie à la création d'une véritable collectivité publique des Français établis hors de France, conformément à la résolution n°DEC/R.1/06.03 de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE), adoptée à l'unanimité le 9 mars 2006.