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Amendement N° 503 rectifié (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 151 )
Sous-amendements associés : 504 (Adopté)
Déposé le 20 juin 2008 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Après le 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le huitième alinéa est complété par les mots : « ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales » ;
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