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Sous-Amendement N° 508 à l'amendement N° 118 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 23 juin 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 juin 2008 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter le second alinéa de l'amendement n° 118, par les mots :
et du Gouvernement
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que les amendements du gouvernement doivent être soumis aux conditions fixées par le règlement de chaque assemblée comme ceux émanant des parlementaires.
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