Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 85 (Non soutenu)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 11 juin 2008 par : MM. Gélard, Portelli, Lecerf.
Dans la première phrase du dernier alinéa du 5° de cet article, après les mots :
lois de programmation
insérer le mot :
financières
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de distinguer l'avant-dernier alinéa du dernier alinéa du 5° de l'article car les dispositions de l'un comme de l'autre s'appliqueraient à toutes les lois de programmation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.