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Amendement N° 99 (Adopté)

Modernisation des institutions de la ve république

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 11 juin 2008 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Projet de loi N° 365 (2007-2008) constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation des institutions de la ve république constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République

Article 3 ter

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