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Amendement N° 1 (Tombe)
Dépôt auprès du secrétariat de la commission des amendements sur deux propositions de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 avril 2009 par : M. About.
Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 223-9 du code de la route.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif de rétroactivité qui pourrait nuire à l'adoption et à la mise en œuvre de la disposition contenue au premier paragraphe de cet article 1er.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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