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Proposition de loi N° 378 (2007-2008)
tendant à assurer une plus grande équité dans notre politique de sécurité routière, notamment en matière de retrait des points du permis de conduire
écrite par Nicolas About & Pierre Jarlier
Extrait
Madame, Monsieur, Instauré en 1989, le permis à points est un outil destiné à responsabiliser les automobilistes et à renforcer la lutte contre l'insécurité routière.
Le système de retrait des points est défini en fonction de la gravité des infractions commises sur la route.
Il a pour but d'inciter les conducteurs à réfléchir sur les conséquences de leur comportement et de leur conduite à risque.
Conformément au souhait du législateur, le nombre de points susceptibles d'être retirés en fonction de l'infraction commise est fixé par voie réglementaire, à l'article R. 413-14 du code de la route.
Précisément, l'article R. 413-14 prévoit qu'en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km par heure, l'infraction entraîne automatiquement, outre l'amende forfaitaire correspondante, la réduction d'un point sur le permis de conduire.
Cette règle vaut, y compris pour les petits excès de vitesse, inférieurs à 5 km par heure.
Cette...
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