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Amendement N° 1 (Rejeté)
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juin 2008 par : MM. Billout, Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Texte de loi N° 20072008-380
Article 1er
Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :
ou à des personnes morales de droit public ou de droit privé
par les mots :
, syndicats mixtes, établissement d'enseignement, associations de parents d'élèves ou associations familiales
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent établir un parallélisme des formes entre les dispositions qui prévalent dans la région Ile de France et sur le reste du territoire national.
En outre, ils estiment qu'une définition limitative des personnes morales de droit privé pouvant, par délégation, organiser la desserte des transports scolaires, est nécessaire au regard de la dimension d'intérêt général inhérente à cette mission.
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