Amendement N° 4 (Adopté)

Chiens dangereux

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 20 juin 2008 par : M. Richert, au nom de la Commission des Affaires culturelles.

Photo de Philippe Richert 

Rédiger comme suit le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-2 du code de l'éducation :

I. - Afin de prévenir les conflits, un préavis de grève concernant les personnels enseignants du premier degré des écoles publiques ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu'à l'issue d'une négociation préalable entre l'État et ces mêmes organisations.

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