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Amendement N° 50 rectifié (Adopté)
Chiens dangereux
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 juin 2008 par : M. Lagauche, Mme Blandin, M. Bodin, Mme Bricq, M. Marc, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 133-7 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement de cette compensation intervient au maximum 35 jours après notification par le maire, à l'autorité académique ou à son représentant, des éléments nécessaires au calcul de cette compensation. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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