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Motion N° 4 (Rejeté)
Chiens dangereux
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 juin 2008 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 390 (2007-2008) relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi (n° 390, 2007-2008) (urgence déclarée).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cette motion estiment que le projet de loi, sous prétexte d'accélérer le retour à l'emploi des chômeurs, comporte en réalité des reculs sans précédents pour les droits des demandeurs d'emploi ainsi que de graves dangers pour l'ensemble des salariés de notre pays.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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