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Amendement N° 41 (Rejeté)
Chiens dangereux
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juin 2008 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 390 (2007-2008) relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi
Article 1er
Rédiger comme suit la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-3 du code du travail :
Après un an d'inscription, est considérée comme raisonnable l'offre d'emploi dont la rémunération est égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de limiter le risque d'accroissement du nombre de travailleurs pauvre que fait naître la rédaction initiale de cette phrase. Cela aurait pour effet de contraindre un demandeur d'emploi a accepter une offre dont le montant de la rémunération est égale au revenu de remplacement, lesquels peuvent avoir un niveau inférieur à 600 euros par mois ce qui n'est pas acceptable.
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