Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 47 (Rejeté)
Chiens dangereux
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 13 )
Déposé le 23 juin 2008 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer le 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 5412-1 du code du travail.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent rappeler qu'ils demeurent opposer à la notion d'offre raisonnable d'emploi qu'ils considèrent comme trop restrictive, raison pour laquelle ils ne peuvent accepter le principe d'une radiation pour non respect de cette offre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.