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Amendement N° 49 (Rejeté)
Chiens dangereux
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juin 2008 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 390 (2007-2008) relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi
Après l'article 2
Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur concomitamment à la mise en œuvre de la nouvelle offre de service par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et au plus tard douze mois à compter de sa promulgation.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que le projet personnalisé d'accès à l'emploi ne peut en aucun être efficient, s'il n'est pas couplé avec l'offre de service qui sera proposé par la nouvelle institution et dont le contenu dépend de la conclusion de la négociation relative à l'assurance chômage.
Il convient donc de préciser que les dispositions de la loi entreront en vigueur concomitamment à la mise en œuvre de la nouvelle offre de service par le nouvel opérateur et, afin de ne pas risquer de priver d'efficacité des dispositions législatives, au plus tard douze mois à compter de sa promulgation.
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