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Sous-Amendement N° 101 à l'amendement N° 50 (Retiré)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 octobre 2008 par : Mme Morin-Desailly, les membres du Groupe Union centriste.
Projet de loi N° 405 (2007-2008) favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet
Après l'article 9
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 50 pour l'article 30-4 du code de l'industrie cinématographique, après les mots :
expiration d'un délai
insérer les mots :
, compris entre trois mois et neuf mois,
Exposé Sommaire :
Afin de compléter l'amendement du rapporteur, il est proposé d'encadrer les négociations interprofessionnelles en fixant des délais de fenêtres d'exploitation des films plus courts. La persistance de délais longs constitue une invitation au piratage.
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