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Sous-Amendement N° 102 à l'amendement N° 50 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 octobre 2008 par : Mme Morin-Desailly, les membres du Groupe Union centriste.
Projet de loi N° 405 (2007-2008) favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet
Après l'article 9
Rédiger comme suit le début du second alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 50 pour l'article 30-4 du code de l'industrie cinématographique :
« À compter du 31 mars 2009, un décret prévoira un délai...
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement propose qu'à défaut d'un accord intervenu au 31 mars 2009, un décret viendra définir le délai applicable aux exploitations de films. La définition d'une date butoir vise à créer une incitation à la négociation.
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