Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 149 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 29 octobre 2008 par : MM. Renar, Ralite, Voguet, Mme Gonthier-Maurin, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les informations recueillies, à l'occasion de la consultation de ce répertoire par les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, dans les conditions définies à l'art. L 331-31, ne peuvent être conservées par ces personnes, ni faire l'objet d'aucune communication excédant la conclusion ou la non conclusion du contrat de fourniture de services de communication ayant provoqué ladite consultation.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de protéger les informations contenues dans le futur répertoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.