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Amendement N° 157 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 octobre 2008 par : MM. Renar, Ralite, Voguet, Mme Gonthier-Maurin, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :
« S'il s'avère dans le cadre d'un abonnement à une offre composite que, pour des raisons techniques, la suspension de services de communication en ligne entraîne également la suspension d'autres services, tels que services de téléphonies ou de télévision, la suspension ne pourra être appliquée.
Exposé Sommaire :
En vertu du principe selon lequel la sanction effectivement appliquée ne peut être plus importante que la sanction prononcée, cet amendement a pour objet de prévenir des situations dans lesquelles les caractéristiques techniques des réseaux rendraient impossible un dégroupage des services.
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