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Amendement N° 163 (Retiré)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 octobre 2008 par : Mme Morin-Desailly, M. Pozzo di Borgo, les membres du Groupe Union centriste.
Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle par les mots :
qui ne s'étendra pas au-delà de la durée de suspension de l'abonnement prévue au 1° de l'article L. 331-25 et au 1° de l'article L. 331-26.
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise la durée de conservation des données contenues dans le traitement automatisé des données à caractère personnel.
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